Peut-on vendre en cours de bail ?
Martine
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
L'appartement que je possède est loué depuis le 1er décembre 2009 avec un bail de 3 ans.
Je souhaite vendre cet appartement. Puis je le vendre alors que le bail court et que mon locataire ne veut pas l'acheter. De plus il refuse les visites d'acquéreurs potentiels ou les deux agences que j'ai mandatées. Je lui ai même proposé une solution de repli (location équivalente). Il refuse de répondre au téléphone. Mon seul moyen de communication est sa messagerie (messagerie où il est irritable et incorrect).
Que puis je faire sachant que cette vente est pour permettre à ma fille d'acheter un petit appartement pour se loger.
Merci de votre réponse
L'appartement que je possède est loué depuis le 1er décembre 2009 avec un bail de 3 ans.
Je souhaite vendre cet appartement. Puis je le vendre alors que le bail court et que mon locataire ne veut pas l'acheter. De plus il refuse les visites d'acquéreurs potentiels ou les deux agences que j'ai mandatées. Je lui ai même proposé une solution de repli (location équivalente). Il refuse de répondre au téléphone. Mon seul moyen de communication est sa messagerie (messagerie où il est irritable et incorrect).
Que puis je faire sachant que cette vente est pour permettre à ma fille d'acheter un petit appartement pour se loger.
Merci de votre réponse
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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7 réponses
Contrairement à ce que dit GERDAN, l'acquéreur n'a pas à accepter la poursuite du bail. Le choix de ne se pose pas, le bail continu jusqu'au départ volontaire du locataire.
Par contre, vous bailleur, avez la possibilité de vendre le bien vide, moyennant un préavis de 6 mois avant la fin du bail intitulé "congé pour vente".
Mais peut être que ce délais ne vous convient pas.
Concernant les visites. Le locataire à une obligation de laisser les visites se faire suivant le cade fixé dans le bail.
Mais cela reste très difficile à faire appliquer. Une réclamation auprès d'un tribunal est envisageable, mais parfois le résultat intervient trop tard.
Par contre, vous bailleur, avez la possibilité de vendre le bien vide, moyennant un préavis de 6 mois avant la fin du bail intitulé "congé pour vente".
Mais peut être que ce délais ne vous convient pas.
Concernant les visites. Le locataire à une obligation de laisser les visites se faire suivant le cade fixé dans le bail.
Mais cela reste très difficile à faire appliquer. Une réclamation auprès d'un tribunal est envisageable, mais parfois le résultat intervient trop tard.
Bonjour,
Si le propriétaire souhaite vendre, le préavis est de 6 mois avant la fin du bail donc en l'occurence ici, 6 mois avant les 3 ans. Le bail cours jusqu'au 30 novembre 2012.
Si le propriétaire souhaite vendre, le préavis est de 6 mois avant la fin du bail donc en l'occurence ici, 6 mois avant les 3 ans. Le bail cours jusqu'au 30 novembre 2012.
@ GERDAN
Bonjour
Vous répondez souvent la même chose aux différents posts sur le sujet , mais votre réponse est soit incomplète, soit erronée
1) l'échéance du bail est lointaine : le vendeur peut vendre quand il veut , le locataire n'a aucune priorité, il doit juste être informé et négocier des plages horaires de visites qu'il ne peut refuser
2) le vendeur souhaite vendre un appartement vide , il doit alors donner congé pour vente au moins six mois avant , en proposant un prix au locataire qui est alors prioritaire. Et le prix final de vente, en cas de refus du locataire d'acheter, doit être assez proche de celui proposé au locataire, sous peine d'avoir qq soucis même deux ans après la vente.
Bonjour
Vous répondez souvent la même chose aux différents posts sur le sujet , mais votre réponse est soit incomplète, soit erronée
1) l'échéance du bail est lointaine : le vendeur peut vendre quand il veut , le locataire n'a aucune priorité, il doit juste être informé et négocier des plages horaires de visites qu'il ne peut refuser
2) le vendeur souhaite vendre un appartement vide , il doit alors donner congé pour vente au moins six mois avant , en proposant un prix au locataire qui est alors prioritaire. Et le prix final de vente, en cas de refus du locataire d'acheter, doit être assez proche de celui proposé au locataire, sous peine d'avoir qq soucis même deux ans après la vente.
La règle est:
Au moins 6 mois avant la fin du bail, envoi d'un recommandé AR annonçant votre volonté de vendre.
Il a la possibilité alors de se porter acquerreur ou pas.
Il sera dans l'obligation d'accepter les visites.
Le bien peut éventuellement être vendu loué (par lui) à tout moment.
Il garde son bail comme aujourd'hui et le nouveau propriétaire pourra lui signifier le congé en respectant les mêmes règles s'il veut le récupérer pour lui même.
Dés réception du reco, le locataire peut partir quand il veut mais doit avoir laisser les lieux pour la fin du bail.
Au moins 6 mois avant la fin du bail, envoi d'un recommandé AR annonçant votre volonté de vendre.
Il a la possibilité alors de se porter acquerreur ou pas.
Il sera dans l'obligation d'accepter les visites.
Le bien peut éventuellement être vendu loué (par lui) à tout moment.
Il garde son bail comme aujourd'hui et le nouveau propriétaire pourra lui signifier le congé en respectant les mêmes règles s'il veut le récupérer pour lui même.
Dés réception du reco, le locataire peut partir quand il veut mais doit avoir laisser les lieux pour la fin du bail.
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Bonjour,
La question était peut-on vendre en cours de bail ?
Je croyais que l'on pouvait donner congé pour vendre qu'à l'expiration du bail.
Qu'est-ce qu'une échéance lointaine ?
Maintenant que vous avez toutes les données du problème et la règlementation en la matière, pouvez-vous apporter une réponse précise au cas de Martine :
- Bail signé le 1er décembre 2009 pour 3 ans
- Locataire ne souhaite pas acheter.
La question était peut-on vendre en cours de bail ?
Je croyais que l'on pouvait donner congé pour vendre qu'à l'expiration du bail.
Qu'est-ce qu'une échéance lointaine ?
Maintenant que vous avez toutes les données du problème et la règlementation en la matière, pouvez-vous apporter une réponse précise au cas de Martine :
- Bail signé le 1er décembre 2009 pour 3 ans
- Locataire ne souhaite pas acheter.
elle a eu une réponse de la part de Nb ich , et le bien est déjà en vente dans deux agences !
Si deux agences sont incapables de s'entendre avec le locataire, quels conseils supplémentaires peut on lui donner à part le tribunal ?
Une ultime possibilité: elle vend 'en l'état' , c'est à dire sans faire visiter le bien , avec une décote de 10% supplémentaire .. ou proposer un mois de loyer gratuit au locataire à la vente de l'appartement, ça peut aussi le motiver ..
Si deux agences sont incapables de s'entendre avec le locataire, quels conseils supplémentaires peut on lui donner à part le tribunal ?
Une ultime possibilité: elle vend 'en l'état' , c'est à dire sans faire visiter le bien , avec une décote de 10% supplémentaire .. ou proposer un mois de loyer gratuit au locataire à la vente de l'appartement, ça peut aussi le motiver ..
Bonsoir
pour résumer les propos de tous les intervenants :
1) Vous pouvez contraindre votre locataire par voie judiciaire à respecter les heures de visites = pb, procédure, mauvais climat
2) Deux agences immobilières s'occupent de votre bien, aucune n'a de solution: changez d'agence dès que possible, car si elles attendes que vous bougiez vous n'êtes pas sortie de l'auberge
par ex, il m'est arrivé de proposer une caisse de vin à un locataire ( du très bon vin 150 € les 12 et encore prix d'ami) pour que celui-ci favorise mes visites et pourrisse celles des concurrents , à défaut de les annuler ...je sais , je culpabilise encore, mais j'ai réalisé la vente ....
3) vous négociez avec votre locataire une remise de loyer d'un mois ( soit vous lui versez l'argent, soit il ne paie pas) pour le remercier de ses bons offices.
Et déplacez vous ( ou un ami ) pour lui mettre le marché en main
Il y a de grandes chances que la situation se débloque ..
pour résumer les propos de tous les intervenants :
1) Vous pouvez contraindre votre locataire par voie judiciaire à respecter les heures de visites = pb, procédure, mauvais climat
2) Deux agences immobilières s'occupent de votre bien, aucune n'a de solution: changez d'agence dès que possible, car si elles attendes que vous bougiez vous n'êtes pas sortie de l'auberge
par ex, il m'est arrivé de proposer une caisse de vin à un locataire ( du très bon vin 150 € les 12 et encore prix d'ami) pour que celui-ci favorise mes visites et pourrisse celles des concurrents , à défaut de les annuler ...je sais , je culpabilise encore, mais j'ai réalisé la vente ....
3) vous négociez avec votre locataire une remise de loyer d'un mois ( soit vous lui versez l'argent, soit il ne paie pas) pour le remercier de ses bons offices.
Et déplacez vous ( ou un ami ) pour lui mettre le marché en main
Il y a de grandes chances que la situation se débloque ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Je me rends compte qu'il n'est pas évident d'avoir un conseil unanime. Les réponses diffèrent et me laisse supposer que vendre un bien avec quelqu'un à l'intérieur n'est pas simple.
Comment faire pour bien faire, ne pas avoir de problèmes par la suite.
La législation n'est elle pas plus claire en la matière ?
Merci de vos réponses. J'avoue ne pas savoir comment trouver un solution.