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Uldrich
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22 oct. 2010 à 00:15
22 oct. 2010 à 00:15
Bonsoir,
La loi protégeant le conjoint a considérablement été améliorée en 2001. Elle a apporté au conjoint survivant presque tous les droits que l'on accordait jadis uniquement au moyen d'une donation entre époux (dite donation au dernier vivant).
En conséquence, aujourd'hui, il existe de nombreuses situations où la donation entre époux n'a plus lieu d'être. Toutefois, certains contextes l'exigent encore (et vu son coût par rapport à ses avantages, il ne faut parfois pas hésiter).
Lorsqu'une personne est mariée et qu'elle a des enfants d'une précédente union, les droits du conjoint survivant sont réduits. Là, il convient donc de renforcer ces droits par une donation entre époux.
La loi permet d'ordinaire au conjoint d'opter entre le quart de la succession du défunt ou l'usufruit de sa succession. Si le conjoint choisit l'usufruit, il a un droit d'usage sur l'ensemble des biens (maisons, véhicule, etc).
Avec un enfant non issu des deux époux, l'option en usufruit n'existe pas et seule demeure l'option d'un quart de la succession, qui pourrait amener le conjoint à être en indivision avec les enfants du défunt.
Une donation entre époux permettrait dans une telle situation de rendre de nouveau disponible l'option en usufruit, parmi plusieurs autres.
Son coût est relativement faible. Il existe toutefois un droit d'enregistrement de 125,00 € qui est à payer au Trésor Public au moment du décès.
La loi protégeant le conjoint a considérablement été améliorée en 2001. Elle a apporté au conjoint survivant presque tous les droits que l'on accordait jadis uniquement au moyen d'une donation entre époux (dite donation au dernier vivant).
En conséquence, aujourd'hui, il existe de nombreuses situations où la donation entre époux n'a plus lieu d'être. Toutefois, certains contextes l'exigent encore (et vu son coût par rapport à ses avantages, il ne faut parfois pas hésiter).
Lorsqu'une personne est mariée et qu'elle a des enfants d'une précédente union, les droits du conjoint survivant sont réduits. Là, il convient donc de renforcer ces droits par une donation entre époux.
La loi permet d'ordinaire au conjoint d'opter entre le quart de la succession du défunt ou l'usufruit de sa succession. Si le conjoint choisit l'usufruit, il a un droit d'usage sur l'ensemble des biens (maisons, véhicule, etc).
Avec un enfant non issu des deux époux, l'option en usufruit n'existe pas et seule demeure l'option d'un quart de la succession, qui pourrait amener le conjoint à être en indivision avec les enfants du défunt.
Une donation entre époux permettrait dans une telle situation de rendre de nouveau disponible l'option en usufruit, parmi plusieurs autres.
Son coût est relativement faible. Il existe toutefois un droit d'enregistrement de 125,00 € qui est à payer au Trésor Public au moment du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2010 à 19:47
je n'ai donc pas besoin...
merci encore pour avoir pris le temps de m'ecrire tout cela !!!
au plaisir de vous relire bientot