Donation par préciput
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valreas
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2010 à 08:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2010 à 08:08
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condorcet
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22 oct. 2010 à 08:08
22 oct. 2010 à 08:08
cette donation se reporte-elle sur les enfants du bénéficiaire ?
Réponse affirmative, sous réserve de relire l'acte donation pouvant comporter une clause de "retour conventionnel" selon laquelle il est prévu que le donateur reprenne son bien dans la succession du donateur.
Ce qui est assez rare vis à vis des enfants du bénéficiaire.
Réponse affirmative, sous réserve de relire l'acte donation pouvant comporter une clause de "retour conventionnel" selon laquelle il est prévu que le donateur reprenne son bien dans la succession du donateur.
Ce qui est assez rare vis à vis des enfants du bénéficiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...