Donation par préciput
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valreas
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai une question à poser sur la donation par préciput : Si le bénéficiaire d'une donation par préciput décède avant le donateur, cette donation se reporte-elle sur les enfants du bénéficiaire ?
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1 réponse
cette donation se reporte-elle sur les enfants du bénéficiaire ?
Réponse affirmative, sous réserve de relire l'acte donation pouvant comporter une clause de "retour conventionnel" selon laquelle il est prévu que le donateur reprenne son bien dans la succession du donateur.
Ce qui est assez rare vis à vis des enfants du bénéficiaire.
Réponse affirmative, sous réserve de relire l'acte donation pouvant comporter une clause de "retour conventionnel" selon laquelle il est prévu que le donateur reprenne son bien dans la succession du donateur.
Ce qui est assez rare vis à vis des enfants du bénéficiaire.
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