Déclaration de Travaux et Contentieux
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angèlze
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Modifié par angèlze le 21/10/2010 à 06:18
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 oct. 2010 à 23:07
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 oct. 2010 à 23:07
A voir également:
- Déclaration de Travaux et Contentieux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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Josh Randall
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21 oct. 2010 à 08:10
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Bonjour
Ton recours contre l'arrêté parait fondé mais je ne suis pas sûr que la tribunal te suive dans ton raisonnement.
En effet dans le cadre d'une autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construite), la surface créée prise en compte est avant tout la surface hors oeuvre brute (SHOB). C'est d'ailleurs pourquoi les pergola qui sont des espaces non clos font l'objet d'un permis de construire.
Pour tout ce qui touche à l'aménagement de comble, la surface prise en compte est la surface de plancher.
La surface hors oeuvre nette (SHON) sera donc la surface au sol dont le plafond est situé à une hauteur supérieure à 1,80m.
L'article R-421-17 g) précise que la transformation d'une surface supérieure à 10m² de SHOB en SHON doit faire l'objet d'une déclaration préalable (DP).
Mais dans ton cas, la mairie a sans doute apprécié le fait que ton aménagement de comble constitue un changement de destination.
C'est comme si tu transforme ton garage (SHOB) en pièce à vivre SHON). Le garage étant destiné à accueillir une voiture, la destiantion initiale n'a plus lieu d'être et peut faire l'objet si sa surface est supérieure à 20m² de SHOB d'un permis de construire
Je suis pas sûr d'avoir été bien clair là...
Ton recours contre l'arrêté parait fondé mais je ne suis pas sûr que la tribunal te suive dans ton raisonnement.
En effet dans le cadre d'une autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construite), la surface créée prise en compte est avant tout la surface hors oeuvre brute (SHOB). C'est d'ailleurs pourquoi les pergola qui sont des espaces non clos font l'objet d'un permis de construire.
Pour tout ce qui touche à l'aménagement de comble, la surface prise en compte est la surface de plancher.
La surface hors oeuvre nette (SHON) sera donc la surface au sol dont le plafond est situé à une hauteur supérieure à 1,80m.
L'article R-421-17 g) précise que la transformation d'une surface supérieure à 10m² de SHOB en SHON doit faire l'objet d'une déclaration préalable (DP).
Mais dans ton cas, la mairie a sans doute apprécié le fait que ton aménagement de comble constitue un changement de destination.
C'est comme si tu transforme ton garage (SHOB) en pièce à vivre SHON). Le garage étant destiné à accueillir une voiture, la destiantion initiale n'a plus lieu d'être et peut faire l'objet si sa surface est supérieure à 20m² de SHOB d'un permis de construire
Je suis pas sûr d'avoir été bien clair là...
angèlze
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Modifié par angèlze le 21/10/2010 à 08:35
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Bonjour, j'ai compris se que tu as ecrit d'ailleurs je suis bien d'accord quand tu dis :"Pour tout ce qui touche à l'aménagement de comble, la surface prise en compte est la surface de plancher.
La surface hors oeuvre nette (SHON) sera donc la surface au sol dont le plafond est situé à une hauteur supérieure à 1,80m. "
C'est comme cela que j'ai calculer pour la DP, mais j'ai eu l'agent de la DDE au téléphone qui c'est occupé de mon dossier, il m'a dit que pour calculer la surface de plancher il fallait calculer de mur a mur, donc même se qui inférieur a 1.80. Je ne comprend plus rien .
La surface hors oeuvre nette (SHON) sera donc la surface au sol dont le plafond est situé à une hauteur supérieure à 1,80m. "
C'est comme cela que j'ai calculer pour la DP, mais j'ai eu l'agent de la DDE au téléphone qui c'est occupé de mon dossier, il m'a dit que pour calculer la surface de plancher il fallait calculer de mur a mur, donc même se qui inférieur a 1.80. Je ne comprend plus rien .
Josh Randall
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21 oct. 2010 à 20:19
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En effet, la création de surface s'apprécie par rapport à la SHOB
Jette un oeil sur ce lien.
Regarde notamment le paragraphe 2.1. Ça devrait t'aider à comprendre...
Jette un oeil sur ce lien.
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angèlze
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28 août 2012
21 oct. 2010 à 20:49
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Quand j'ai fait ma DP j'ai declaré 19.75m² en SHON
Est ce que je me suis trompé, et que j'aurai du declaré 19.75m² en SHOB?
Est ce que je me suis trompé, et que j'aurai du declaré 19.75m² en SHOB?
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Josh Randall
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21 oct. 2010 à 23:07
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Si ces 19m² correspondent à la surface dont la hauteur sous plafond est supérieur à 1,80m, tu n'as pas fait d'erreur.
C'est simplement que la surface que l'on prend en compte pour déterminer quel type de dossier on doit déposer est la surface de plancher, quelle que soit la hauteur sous plafond.
Ce qui implique que la SHOB correspond à la SHON (soit 19m²) + le reste de la surface de plancher donc forcément plus de 20m² de SHOB
Par contre si la surface de plancher (SHOB) est de 19m² alors la SHON ne peut qu'être inférieure
C'est simplement que la surface que l'on prend en compte pour déterminer quel type de dossier on doit déposer est la surface de plancher, quelle que soit la hauteur sous plafond.
Ce qui implique que la SHOB correspond à la SHON (soit 19m²) + le reste de la surface de plancher donc forcément plus de 20m² de SHOB
Par contre si la surface de plancher (SHOB) est de 19m² alors la SHON ne peut qu'être inférieure