Déclaration de Travaux et Contentieux
Résolu
angèlze
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour, j'ai déposé un permis de construire pour amenager mes combles qui m'a été refusé car nous dépassions de 15m² le SHON autorisé. Avec mon mari nous recalculons et effectivement, nous nous sommes trompé dans nos calculs.
En faite nous avons juste besoin de déposer une autorisation préalable de travaux car la pièces que nous souhaitons amenager est inférieur à 20 m².
Cette dernière m'a également été refusé voici leur réponse:
Considérant que le projet en la création d'un niveau pour aménagement de combles pour une surface hors d'oeuvre nette de 19.75m² déclarée.
Considérant que la surface de plancher en combles sous hauteur de plafond de 1.80 ne constitue pas de SHON mais de la surface SHOB. Ainsi cette surface est forcement supérieur à 0.25m², au vu du plan de coupe fourni.
Considérant ainsi que la SHOB crée est supérieure à 20m², la demande relève d'une demande de permis de construire.
Je me renseigne, une personne me dit de faire un courrier à la mairie en dénonçant la déclaration, car le motif du refus n'est pas valable en application à l'article R421 17 G transformation de SHOB en SHON c'est bien une déclaration de travaux préalable qu'il faut. Qu'il faut refaire un arrêté d'accord.
Mon dossier est parti au contentieux du tribunal administratif, cette même personne me dit que ca va aboutir sur une acceptation. J'en suis pas si sûr. Elle m'a aussi parler d'aller à la sous préfecture au service qui contrôle les actes pour signaler qu'il y a eu un mauvais arrêté.
A votre avis quelle sera la décision du Tribunal?
Combien de temps cela peut mettre avant d'avoir une réponse?
Sans réponse de leur part passé un certain délais puis je effectuer les travaux?
Aller à la sous préfecture servirait il à quelques chose?
Par avance merci.
En faite nous avons juste besoin de déposer une autorisation préalable de travaux car la pièces que nous souhaitons amenager est inférieur à 20 m².
Cette dernière m'a également été refusé voici leur réponse:
Considérant que le projet en la création d'un niveau pour aménagement de combles pour une surface hors d'oeuvre nette de 19.75m² déclarée.
Considérant que la surface de plancher en combles sous hauteur de plafond de 1.80 ne constitue pas de SHON mais de la surface SHOB. Ainsi cette surface est forcement supérieur à 0.25m², au vu du plan de coupe fourni.
Considérant ainsi que la SHOB crée est supérieure à 20m², la demande relève d'une demande de permis de construire.
Je me renseigne, une personne me dit de faire un courrier à la mairie en dénonçant la déclaration, car le motif du refus n'est pas valable en application à l'article R421 17 G transformation de SHOB en SHON c'est bien une déclaration de travaux préalable qu'il faut. Qu'il faut refaire un arrêté d'accord.
Mon dossier est parti au contentieux du tribunal administratif, cette même personne me dit que ca va aboutir sur une acceptation. J'en suis pas si sûr. Elle m'a aussi parler d'aller à la sous préfecture au service qui contrôle les actes pour signaler qu'il y a eu un mauvais arrêté.
A votre avis quelle sera la décision du Tribunal?
Combien de temps cela peut mettre avant d'avoir une réponse?
Sans réponse de leur part passé un certain délais puis je effectuer les travaux?
Aller à la sous préfecture servirait il à quelques chose?
Par avance merci.
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5 réponses
Bonjour
Ton recours contre l'arrêté parait fondé mais je ne suis pas sûr que la tribunal te suive dans ton raisonnement.
En effet dans le cadre d'une autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construite), la surface créée prise en compte est avant tout la surface hors oeuvre brute (SHOB). C'est d'ailleurs pourquoi les pergola qui sont des espaces non clos font l'objet d'un permis de construire.
Pour tout ce qui touche à l'aménagement de comble, la surface prise en compte est la surface de plancher.
La surface hors oeuvre nette (SHON) sera donc la surface au sol dont le plafond est situé à une hauteur supérieure à 1,80m.
L'article R-421-17 g) précise que la transformation d'une surface supérieure à 10m² de SHOB en SHON doit faire l'objet d'une déclaration préalable (DP).
Mais dans ton cas, la mairie a sans doute apprécié le fait que ton aménagement de comble constitue un changement de destination.
C'est comme si tu transforme ton garage (SHOB) en pièce à vivre SHON). Le garage étant destiné à accueillir une voiture, la destiantion initiale n'a plus lieu d'être et peut faire l'objet si sa surface est supérieure à 20m² de SHOB d'un permis de construire
Je suis pas sûr d'avoir été bien clair là...
Ton recours contre l'arrêté parait fondé mais je ne suis pas sûr que la tribunal te suive dans ton raisonnement.
En effet dans le cadre d'une autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construite), la surface créée prise en compte est avant tout la surface hors oeuvre brute (SHOB). C'est d'ailleurs pourquoi les pergola qui sont des espaces non clos font l'objet d'un permis de construire.
Pour tout ce qui touche à l'aménagement de comble, la surface prise en compte est la surface de plancher.
La surface hors oeuvre nette (SHON) sera donc la surface au sol dont le plafond est situé à une hauteur supérieure à 1,80m.
L'article R-421-17 g) précise que la transformation d'une surface supérieure à 10m² de SHOB en SHON doit faire l'objet d'une déclaration préalable (DP).
Mais dans ton cas, la mairie a sans doute apprécié le fait que ton aménagement de comble constitue un changement de destination.
C'est comme si tu transforme ton garage (SHOB) en pièce à vivre SHON). Le garage étant destiné à accueillir une voiture, la destiantion initiale n'a plus lieu d'être et peut faire l'objet si sa surface est supérieure à 20m² de SHOB d'un permis de construire
Je suis pas sûr d'avoir été bien clair là...
Bonjour, j'ai compris se que tu as ecrit d'ailleurs je suis bien d'accord quand tu dis :"Pour tout ce qui touche à l'aménagement de comble, la surface prise en compte est la surface de plancher.
La surface hors oeuvre nette (SHON) sera donc la surface au sol dont le plafond est situé à une hauteur supérieure à 1,80m. "
C'est comme cela que j'ai calculer pour la DP, mais j'ai eu l'agent de la DDE au téléphone qui c'est occupé de mon dossier, il m'a dit que pour calculer la surface de plancher il fallait calculer de mur a mur, donc même se qui inférieur a 1.80. Je ne comprend plus rien .
La surface hors oeuvre nette (SHON) sera donc la surface au sol dont le plafond est situé à une hauteur supérieure à 1,80m. "
C'est comme cela que j'ai calculer pour la DP, mais j'ai eu l'agent de la DDE au téléphone qui c'est occupé de mon dossier, il m'a dit que pour calculer la surface de plancher il fallait calculer de mur a mur, donc même se qui inférieur a 1.80. Je ne comprend plus rien .
En effet, la création de surface s'apprécie par rapport à la SHOB
Jette un oeil sur ce lien.
Regarde notamment le paragraphe 2.1. Ça devrait t'aider à comprendre...
Jette un oeil sur ce lien.
Regarde notamment le paragraphe 2.1. Ça devrait t'aider à comprendre...
Quand j'ai fait ma DP j'ai declaré 19.75m² en SHON
Est ce que je me suis trompé, et que j'aurai du declaré 19.75m² en SHOB?
Est ce que je me suis trompé, et que j'aurai du declaré 19.75m² en SHOB?
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Si ces 19m² correspondent à la surface dont la hauteur sous plafond est supérieur à 1,80m, tu n'as pas fait d'erreur.
C'est simplement que la surface que l'on prend en compte pour déterminer quel type de dossier on doit déposer est la surface de plancher, quelle que soit la hauteur sous plafond.
Ce qui implique que la SHOB correspond à la SHON (soit 19m²) + le reste de la surface de plancher donc forcément plus de 20m² de SHOB
Par contre si la surface de plancher (SHOB) est de 19m² alors la SHON ne peut qu'être inférieure
C'est simplement que la surface que l'on prend en compte pour déterminer quel type de dossier on doit déposer est la surface de plancher, quelle que soit la hauteur sous plafond.
Ce qui implique que la SHOB correspond à la SHON (soit 19m²) + le reste de la surface de plancher donc forcément plus de 20m² de SHOB
Par contre si la surface de plancher (SHOB) est de 19m² alors la SHON ne peut qu'être inférieure
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