DELAIS DE RUPTURE DE BAIL NON RESPECTE
LOOPS 11100
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma locataire ma donnée un congés d'un mois sans motif,le délais signé dans le bail etant de trois mois.
je lui est répondu par lettre recommandée qui m'est revenue refusée.
d'autres part elle me doit un mois de loyer sa part s'élevant a 1/3 du montant lereste étant versé par la CAF.
Que puis je faire?
ma locataire ma donnée un congés d'un mois sans motif,le délais signé dans le bail etant de trois mois.
je lui est répondu par lettre recommandée qui m'est revenue refusée.
d'autres part elle me doit un mois de loyer sa part s'élevant a 1/3 du montant lereste étant versé par la CAF.
Que puis je faire?
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2 réponses
Bonjour,
Si c'est un logement vide, le préavis est de 3 mois, si meublé 1 mois.
S'il s'agit bien d'un logement vide, elle doit vous indiquer dans son congé la raison pour laquelle elle bénéficie du préavis réduit à un mois. Dans le cas contraire, le congé est nul... donc le bail court toujours.
Vous semblez avoir affaire à un sacré numéro : prenez dès maintenant un huissier pour lui délivrer le RAR, dans lequel vous lui spécifiez ce qui est dit plus haut, et lui demandez de refaire le congé en indiquant le motif + un second RAR dans lequel vous la mettez en demeure de régler le loyer de tel mois, non payé à ce jour. Sans réponse, saisissez le tribunal.
Si c'est un logement vide, le préavis est de 3 mois, si meublé 1 mois.
S'il s'agit bien d'un logement vide, elle doit vous indiquer dans son congé la raison pour laquelle elle bénéficie du préavis réduit à un mois. Dans le cas contraire, le congé est nul... donc le bail court toujours.
Vous semblez avoir affaire à un sacré numéro : prenez dès maintenant un huissier pour lui délivrer le RAR, dans lequel vous lui spécifiez ce qui est dit plus haut, et lui demandez de refaire le congé en indiquant le motif + un second RAR dans lequel vous la mettez en demeure de régler le loyer de tel mois, non payé à ce jour. Sans réponse, saisissez le tribunal.
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