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1 réponse
Sauf accord entre les parties ou clauses des conditions générales ou particulières liées au prêt, ces frais restent à la charge du créancier.
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. »
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...