Qui doit payer ?
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Dans le cadre d'un contentieux sur un prêt immobilier, notre banque a fait appel à un avocat pour nous demander le paiement global du solde de ce prêt, cet avocat nous notifiant ceci par voie d'huissier.
Ce dossier est maintenant résolu à l'amiable (rien n'est passé par un tribunal) et je voudrais savoir si je dois payer les frais d'huissier ou s'ils restent à la charge de la banque.
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Dans le cadre d'un contentieux sur un prêt immobilier, notre banque a fait appel à un avocat pour nous demander le paiement global du solde de ce prêt, cet avocat nous notifiant ceci par voie d'huissier.
Ce dossier est maintenant résolu à l'amiable (rien n'est passé par un tribunal) et je voudrais savoir si je dois payer les frais d'huissier ou s'ils restent à la charge de la banque.
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
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1 réponse
Sauf accord entre les parties ou clauses des conditions générales ou particulières liées au prêt, ces frais restent à la charge du créancier.
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. »
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...