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photodia56
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jeudi 21 décembre 2006
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20 oct. 2010 à 16:18
20 oct. 2010 à 16:18
Les règlements se faisaient par chèque ou espèces?
Nb-Ich
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25 octobre 2010
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20 oct. 2010 à 17:09
20 oct. 2010 à 17:09
Bonjour,
Dans les baux du code civil (vous parlez de bâtiment, il peut que ce soit régit par les baux ruraux), il n'y a pas de nécessite de l'écrit. Tout est une question de preuve comme le fait remarque photodia56.
En l'espèce, la sous-location d'une ou partie d'un bien est interdit par le code sauf accord expresse du bailleur.
C'est donc une violation des différentes clauses du contrat, et laissé à l'appréciation des juges.
Dans les baux du code civil (vous parlez de bâtiment, il peut que ce soit régit par les baux ruraux), il n'y a pas de nécessite de l'écrit. Tout est une question de preuve comme le fait remarque photodia56.
En l'espèce, la sous-location d'une ou partie d'un bien est interdit par le code sauf accord expresse du bailleur.
C'est donc une violation des différentes clauses du contrat, et laissé à l'appréciation des juges.
Merci pour votre aide, En fait, mes parents sont âgés, il faudrait que je fasse pour eux les démarches pour qu'ils puissent récupérer ce bâtiment afin d'y entreposer leur propres affaires. Peut-être tout reprendre à zéro, pour qu'ils soient bien dans leurs droits. (Cf ma réponse à photodia56). Bref, une affaire bien compliquée dont je ne sais pas par quel bout la prendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2010 à 23:04