A voir également:
- Location sans contrat de bail écrit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Faire un temoignage par ecrit - Guide
2 réponses
photodia56
Messages postés
2326
Date d'inscription
jeudi 21 décembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
386
20 oct. 2010 à 16:18
20 oct. 2010 à 16:18
Les règlements se faisaient par chèque ou espèces?
Nb-Ich
Messages postés
107
Date d'inscription
mercredi 20 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2010
22
20 oct. 2010 à 17:09
20 oct. 2010 à 17:09
Bonjour,
Dans les baux du code civil (vous parlez de bâtiment, il peut que ce soit régit par les baux ruraux), il n'y a pas de nécessite de l'écrit. Tout est une question de preuve comme le fait remarque photodia56.
En l'espèce, la sous-location d'une ou partie d'un bien est interdit par le code sauf accord expresse du bailleur.
C'est donc une violation des différentes clauses du contrat, et laissé à l'appréciation des juges.
Dans les baux du code civil (vous parlez de bâtiment, il peut que ce soit régit par les baux ruraux), il n'y a pas de nécessite de l'écrit. Tout est une question de preuve comme le fait remarque photodia56.
En l'espèce, la sous-location d'une ou partie d'un bien est interdit par le code sauf accord expresse du bailleur.
C'est donc une violation des différentes clauses du contrat, et laissé à l'appréciation des juges.
Merci pour votre aide, En fait, mes parents sont âgés, il faudrait que je fasse pour eux les démarches pour qu'ils puissent récupérer ce bâtiment afin d'y entreposer leur propres affaires. Peut-être tout reprendre à zéro, pour qu'ils soient bien dans leurs droits. (Cf ma réponse à photodia56). Bref, une affaire bien compliquée dont je ne sais pas par quel bout la prendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2010 à 23:04