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Frais bancaire abusif

helene - 20 oct. 2010 à 11:28
 helene - 20 oct. 2010 à 12:09
Bonjour,

Je suis au crédit maritime ( une banque locale ) et j'ai signé il y a environ 12 ans un pack comprenant un découvert autorisé , une carte bleue , ..........
Je m'apercoit ces jours ci que je paie tous les ans ma cotisation CB alors que celle ci est comprise dans le pack. Ma question est très simple sur combien d'années je peux demander a ma banque le remboursement de ces frais induement percus ?
Merci pour vos réponses qui je l'espère m'aideront à négocier avec la banque.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
20 oct. 2010 à 11:41
Vous êtes dans le cas d'une prescription de cinq ans (actions personnelles ou mobilières de l'article 2224 nouveau du code civil).
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helene
20 oct. 2010 à 12:09
Merci beaucoup pour cette information , je vais rédiger mon courrier afin de faire valoir mes droits.
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