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Impôts

Tartenpion - 20 oct. 2010 à 09:45
 Germain - 20 oct. 2010 à 10:24
Bonjour,
Les impôts ont ils le droit de débiter des chèques non signés ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
20 oct. 2010 à 10:24
Disons que vous n'avez pas le droit d'émettre un chèque non signé pour retarder son encaissement...
Sinon, bien sûr, un chèque non signé est irrégulier donc inencaissable.
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