Impôts

Tartenpion -  
Bonjour,
Les impôts ont ils le droit de débiter des chèques non signés ?

1 réponse

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  1. Germain
    Disons que vous n'avez pas le droit d'émettre un chèque non signé pour retarder son encaissement...
    Sinon, bien sûr, un chèque non signé est irrégulier donc inencaissable.

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