Décès d'un conjoint
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condorcet
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20 oct. 2010 à 16:34
20 oct. 2010 à 16:34
Je ne comprends pas très bien cette réponse, dans la mesure où il y a le conjoint survivant avant les héritiers.
Les frais funéraires une charge de la succession et non de la communauté.
Si le conjoint survivant n'hérite pas parce qu'il a été évincé par un testament du défunt, il n'a donc pas la qualité d'héritier et n'est pas tenu aux dettes de la succession.
Les frais funéraires une charge de la succession et non de la communauté.
Si le conjoint survivant n'hérite pas parce qu'il a été évincé par un testament du défunt, il n'a donc pas la qualité d'héritier et n'est pas tenu aux dettes de la succession.
Vous me répondez que si le conjoint survivant n'hérite pas parce qu'il a été évincé par un testament du défunt, il n'a donc pas la qualité d'héritier et n'est pas tenu aux dettes de la succession. Je suis bien d'accord avec vous mais dans le cas précis il n'est nullement évincé car tout est fait au dernier des vivants. Je ne comprends pas la réponse de la banque qui me dit que c'est aux héritiers de régler les frais alors que le conjoint survivant est bien présent et qu'il n'y a aucun problème de succession.
Comment est considéré le conjoint survivant lorsqu'il y a donation aux derniers des vivants (héritier où !!!)
Je sais que les frais peuvent être débloqués sur l'un des comptes du défunt à hauteur de 3050 Euros, mais de ce fait si ces frais dépassent ce montant à qui revient de régler le surplus.
Je vous remercie d'avoir répondu à mon message et peut-être pourrez vous compléter votre 1ère réponse par rapport à ma dernière question.
Merci.
Comment est considéré le conjoint survivant lorsqu'il y a donation aux derniers des vivants (héritier où !!!)
Je sais que les frais peuvent être débloqués sur l'un des comptes du défunt à hauteur de 3050 Euros, mais de ce fait si ces frais dépassent ce montant à qui revient de régler le surplus.
Je vous remercie d'avoir répondu à mon message et peut-être pourrez vous compléter votre 1ère réponse par rapport à ma dernière question.
Merci.
kouna33
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20 oct. 2010 à 18:39
20 oct. 2010 à 18:39
dans une sucession en1er ligne il ya le conjoint survivant en 2eme ligne les enfants mais les 3 sont heritiers donc la banque le fait dans son ensemble ce qui sera corrigé au vue des reglements
Les frais d'obsèques font partie de "l'obligation alimentaire" à laquelle sont soumis le conjoint et les enfants, qu'ils soient héritiers ou non, y compris s'ils refusent la succession.
A toutes fins utiles : https://www.service-public.fr
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condorcet
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21 oct. 2010 à 08:29
21 oct. 2010 à 08:29
Comment est considéré le conjoint survivant lorsqu'il y a donation aux derniers des vivants (héritier où !!!)
Le conjoint survivant peut intervenir dans la succession soit en qualité de donataire, bénéficant d'une donation au dernier vivant,ou, héritier légal pour ce qui lui revient du fait de la Loi.
Quelle que soit sa position, ou à partir de quel titre (donataire ou héritier), il fait partie de l'ensemble des personnes (les ayants droit) recueillant peu ou prou des droits dans la succession.
Tous participent au paiement des frais funéraires puisque la somme nécessaire est prélevée sur la masse successorale.
Si les frais dépassent le montant fixé à 3050 €, tous les ayants droit à succession doivent contribuer au paiement du surplus.
Le conjoint survivant peut intervenir dans la succession soit en qualité de donataire, bénéficant d'une donation au dernier vivant,ou, héritier légal pour ce qui lui revient du fait de la Loi.
Quelle que soit sa position, ou à partir de quel titre (donataire ou héritier), il fait partie de l'ensemble des personnes (les ayants droit) recueillant peu ou prou des droits dans la succession.
Tous participent au paiement des frais funéraires puisque la somme nécessaire est prélevée sur la masse successorale.
Si les frais dépassent le montant fixé à 3050 €, tous les ayants droit à succession doivent contribuer au paiement du surplus.
"tous les ayants droit à succession ..." : d'une façon générale oui et non, puisque le paiement des frais funéraires est dû par les "obligés" alimentaires. On peut être hériter, mais ne pas faire partie de ces "obligés" (ex : 1 frère), et dans ce cas être héritier, mais non tenu au règlement des frais.
Paradoxal, pas forcément moral, mais légal (il me semble).
Au cas particulier, le conjoint et les enfants sont des obligés alimentaires, donc tenus au règlement de ces frais (sauf indigence).
Paradoxal, pas forcément moral, mais légal (il me semble).
Au cas particulier, le conjoint et les enfants sont des obligés alimentaires, donc tenus au règlement de ces frais (sauf indigence).
La législation juridique et financière évolue en permanence...