Assurance vie dans calcul de la réserve??
soeurette
-
20 oct. 2010 à 11:14
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 21 oct. 2010 à 11:39
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 21 oct. 2010 à 11:39
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2 réponses
Bonsoir,
Non. De surcroît, le contrat est ancien, on ne pourra pas invoquer les fameuses "primes manifestement exagérées" :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement.
Non. De surcroît, le contrat est ancien, on ne pourra pas invoquer les fameuses "primes manifestement exagérées" :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement.
La quote-part de la réserve héréditaire
La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt. La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants.
En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente : la moitié des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, les 2/3 des biens s'il a deux enfants, ou les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.
La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt. La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants.
En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente : la moitié des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, les 2/3 des biens s'il a deux enfants, ou les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.
indochine
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21 oct. 2010 à 11:39
21 oct. 2010 à 11:39
Sauf que l'assurance vie n'est pas prise en compte pour la determination de la qiotité disponible et de la reserve hereditaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2010 à 09:23
Grand merci pour cette réponse rapide pertinente et documentée