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Limite séparative

Musra - 19 oct. 2010 à 21:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 oct. 2010 à 09:24
Bonjour, Nous sommes propriétaire d'une maison dans une ville du Nord Flines lez Raches et nous venons d'apprendre qu'il y allait avoir une construction à côté, et que ces voisins allaient laisser que 7 centimètres entre nos 2 maisons. C'est- il légal. Si nous devons faire des réparations sur ce mur (ravalement) comment le ferions nous? Nous n'avons pas été contacter de plus ils veulent implanté une console en haut de notre pignon pour réaliser leur branchement électrique. Merci pour tous vos renseignements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
20 oct. 2010 à 01:45
Bonjour
Le plus simple pour avoir un début de réponse est de te rendre à la mairie pour consulter le dossier de permis de construire
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
20 oct. 2010 à 09:24
et il me semble que rien dans le PLU n'autorise à laisser 7 cm entre deux murs
C'est en général soit mitoyen ( en limite de propriété) soit à 2 m
Donc vérifiez bien en mairie ce que le PC leur a accordé .
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