1 réponse
Je n'ai pas de réponse à votre question mais je ne pense pas que vous puissiez être propriétaire de cette terrasse si un autre propriétaire en a la jouissance privative exclusive.
Une jouissance privative exclusive se fait sur une partie commune (balcon, terrasse, local), non sur une partie privative. Sauf erreur de ma part.
Une jouissance privative exclusive se fait sur une partie commune (balcon, terrasse, local), non sur une partie privative. Sauf erreur de ma part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2010 à 22:57
elle figure bien sur mon lot mais c'est le proprietaire du 1ER QUI EN A LA JOUISSANCE dans le reglement de copropriété.
Je m'explique : l'immeuble composé de 3 appartements (3 niveaux) et un local commercial a été acheter par 4 amis, chacun a recupéré un appartement et le 4eme le local commercial. La personne qui a recupéré le 1er etage a fait stipuler dans le reglement qu'il avait la jouissance de la terrasse ( a l'epoque, celle ci n'était pas aménagé). 5ans plus tard cette même personne met en vente cette appartement et aménage la terrasse avec des poutres et du bois par dessus la verrière et pose 2 skydomes, surement pour vendre son bien plus cher.
Aujourd'hui j'ai des problèmes d'étanchéité partout dans la partie arrière de mon local.
J'aimerai effectuer les travaux et recupérer ce puit de lumière caché par cette structure.