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4 réponses
Bonsoir
ben je serai vous j'investirai 7 € dans le guide de UFC que choisir ou 50 millions de consommateurs sur " faire construire " ce qui vous évitera de revenir nous consulter sur le forum à plusieurs reprises parce que vous n'aurez pas trouvé sur internet
et ça vous évitera bien des erreurs" de bonne foi "
Est il dans son droit de le refuser?
OUI
ben je serai vous j'investirai 7 € dans le guide de UFC que choisir ou 50 millions de consommateurs sur " faire construire " ce qui vous évitera de revenir nous consulter sur le forum à plusieurs reprises parce que vous n'aurez pas trouvé sur internet
et ça vous évitera bien des erreurs" de bonne foi "
Est il dans son droit de le refuser?
OUI
Bonjour,
Ce n'est pas le constructeur qui décide, soit il prend l'affaire, soit il ne la prend pas.
Le CCMI est obligatoire si l'entrepreneur prend en charge l'intégralité de la construction. Pour éviter le CCMI, il faut séparer le lot hors d'eau (fondation, charpente, couverture) et le lot hors d'air (fermetures : portes et fenêtre) et dans ce cas il faudra l 'assurance décennale de chaque corps de métier intervenant dans la construction et cela devrait suffire.
Ce n'est pas le constructeur qui décide, soit il prend l'affaire, soit il ne la prend pas.
Le CCMI est obligatoire si l'entrepreneur prend en charge l'intégralité de la construction. Pour éviter le CCMI, il faut séparer le lot hors d'eau (fondation, charpente, couverture) et le lot hors d'air (fermetures : portes et fenêtre) et dans ce cas il faudra l 'assurance décennale de chaque corps de métier intervenant dans la construction et cela devrait suffire.
Bonsoir
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ( CCMI)
Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n'appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d'un ou deux logements, destinés au même acquéreur. Véritable protection pour les maitres d'ouvrage, le CCMI offres des garanties de livraison, de prix et des délais
http://www.legavox.fr/blog/bayle/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi-1490.htm
Des particuliers ont souscrit un CCMI pour la construction d'une maison individuelle d'une superficie de 241,59 m². Le permis de construire est accordé pour 227,59 m². Un différend étant survenu sur le prix demandé et le coût des travaux, les maîtres d'ouvrage ont demandé la nullité du CCMI,
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ( CCMI)
Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n'appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d'un ou deux logements, destinés au même acquéreur. Véritable protection pour les maitres d'ouvrage, le CCMI offres des garanties de livraison, de prix et des délais
http://www.legavox.fr/blog/bayle/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi-1490.htm
Des particuliers ont souscrit un CCMI pour la construction d'une maison individuelle d'une superficie de 241,59 m². Le permis de construire est accordé pour 227,59 m². Un différend étant survenu sur le prix demandé et le coût des travaux, les maîtres d'ouvrage ont demandé la nullité du CCMI,
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
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