Succession dettes
caro
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
notre mere est decede il y a deux ans notre pere vient de deceder on nous dit d'un cote que l'on doit payer ses impots sur revenus et dettes sinon on vient saisire les meubles et de l'autre on nous dit que non car comme mon pere vivait dans la maison de mes grand parents on ne peut pas venir le saisir tous revient a mes grand parents que devont nous faire car il y une grosse somme a sortir.merci
notre mere est decede il y a deux ans notre pere vient de deceder on nous dit d'un cote que l'on doit payer ses impots sur revenus et dettes sinon on vient saisire les meubles et de l'autre on nous dit que non car comme mon pere vivait dans la maison de mes grand parents on ne peut pas venir le saisir tous revient a mes grand parents que devont nous faire car il y une grosse somme a sortir.merci
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1 réponse
Bonsoir,
Déjà, il vous faut faire un inventaire de l'actif et du passif de votre père. C'est à dire de ce qui lui appartient et des dettes qu'il a.
Si vous considérez que les dettes sont supérieures à l'actif, vous pouvez soit :
- Accepté la succession à concurrence de l'actif, c'est à dire que si tous les biens de votre père représentent une valeur de 100 euros, vous n'aurez à payer les dettes que d'un montant équivalent.
- Refuser la succession. C'est à dire que vous ne recevrez rien de la succession, mais que vous ne payerez rien non plus (sauf éventuellement les frais d'obsèques).
Déjà, il vous faut faire un inventaire de l'actif et du passif de votre père. C'est à dire de ce qui lui appartient et des dettes qu'il a.
Si vous considérez que les dettes sont supérieures à l'actif, vous pouvez soit :
- Accepté la succession à concurrence de l'actif, c'est à dire que si tous les biens de votre père représentent une valeur de 100 euros, vous n'aurez à payer les dettes que d'un montant équivalent.
- Refuser la succession. C'est à dire que vous ne recevrez rien de la succession, mais que vous ne payerez rien non plus (sauf éventuellement les frais d'obsèques).
La législation juridique et financière évolue en permanence...