Succession dettes
caro
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17 oct. 2010 à 19:29
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 17 oct. 2010 à 20:29
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fanchb29
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17 oct. 2010 à 20:29
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Bonsoir,
Déjà, il vous faut faire un inventaire de l'actif et du passif de votre père. C'est à dire de ce qui lui appartient et des dettes qu'il a.
Si vous considérez que les dettes sont supérieures à l'actif, vous pouvez soit :
- Accepté la succession à concurrence de l'actif, c'est à dire que si tous les biens de votre père représentent une valeur de 100 euros, vous n'aurez à payer les dettes que d'un montant équivalent.
- Refuser la succession. C'est à dire que vous ne recevrez rien de la succession, mais que vous ne payerez rien non plus (sauf éventuellement les frais d'obsèques).
Déjà, il vous faut faire un inventaire de l'actif et du passif de votre père. C'est à dire de ce qui lui appartient et des dettes qu'il a.
Si vous considérez que les dettes sont supérieures à l'actif, vous pouvez soit :
- Accepté la succession à concurrence de l'actif, c'est à dire que si tous les biens de votre père représentent une valeur de 100 euros, vous n'aurez à payer les dettes que d'un montant équivalent.
- Refuser la succession. C'est à dire que vous ne recevrez rien de la succession, mais que vous ne payerez rien non plus (sauf éventuellement les frais d'obsèques).