A qui revient la succession ?
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juju2a5
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dimanche 13 septembre 2009
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 17 oct. 2010 à 23:06
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 17 oct. 2010 à 23:06
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2 réponses
fanchb29
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17 oct. 2010 à 20:39
17 oct. 2010 à 20:39
Bonsoir,
Sans testament ni donation, l'intégralité des biens de votre père vous revient si vous êtes son seul enfant.
Concernant l'appartement, la part de votre père vous revient intégralement. L'autre moitié restant à la concubine de votre père si celle-ci lui appartenait déjà.
Pour savoir exactement ce qu'il en ait, il vous faudra retrouver le titre de propriété de l'appartement ou à défaut vous rendre au service des hypothèques qui normalement pourront vous indiquer à quel nom est l'appartement.
Sans testament ni donation, l'intégralité des biens de votre père vous revient si vous êtes son seul enfant.
Concernant l'appartement, la part de votre père vous revient intégralement. L'autre moitié restant à la concubine de votre père si celle-ci lui appartenait déjà.
Pour savoir exactement ce qu'il en ait, il vous faudra retrouver le titre de propriété de l'appartement ou à défaut vous rendre au service des hypothèques qui normalement pourront vous indiquer à quel nom est l'appartement.
indochine
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19 août 2012
288
17 oct. 2010 à 23:06
17 oct. 2010 à 23:06
Sans testament, tout le patrimoine de votre papa vous revient