canal+ : dette prescrite au bout d'1 an???

Question

Bonjour,
je voudrais savoir si une "dette" contractée auprès de canal+ (suite à un abonnement via freebox) est bien prescrite au bout d'1 an? (sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'evenement interrompant cette durée de prescription?) 

En effet, j'ai entendu parler d'1 an, ce qui reviendrait a priori à intégrer une offre canal+ dans la catégrie "telephone/internet", ce qui n'est pas vraiment le cas, non? (même si l'abonnment s'est fait via la freebox) 
NB : page web DGCRRF sur la presxription de dette http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm

Merci bcp pour votre aide

Gérard · Answer

En premier lieu, méfiez vous des publications de la DGCCRF sur internet !
Certains documents sont périmés quant aux délais de prescription. Sur l'un de ceux-ci  figure in fine  la mention "actualisé en avril 2007" alors qu'une profonde réforme des prescriptions a eu lieu le 17.06.2008 (bientôt deux ans et demi !).

La prescription annale de l'article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques concerne l'ensemble des prestations offertes par les opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'accès internet. Donc la télévision si celle-ci est comprise dans un package. 
Mais, dans votre cas, le doute peut subsister si la prestation de télévision fait l'objet d'une facturation (donc d'une prestation) séparée. Je pencherais plutôt pour une prescription biennale de l'article L 37-2 du Code de la consommation.

Canal+ : dette prescrite au bout d'1 an???

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