Signer un compromis, se rétracter d'un autre
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thierry__
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thierry__ Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2010 - 17 oct. 2010 à 18:12
thierry__ Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2010 - 17 oct. 2010 à 18:12
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tevanaa
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Modifié par tevanaa le 17/10/2010 à 15:07
Modifié par tevanaa le 17/10/2010 à 15:07
la rétractation n'est possible que durant sept jours à compter du leandemain de la remise en main propre du compromis ou du leandemain de la première présentation de la lettre rar contenant copie du compromis
passé ce délai vous ne pourrez plus vous retractez pour convenance personnelle
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thierry__
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17 oct. 2010 à 17:36
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oui je comprends merci de votre réponse.
la question est plus de savoir s'il est-il légal ou non de signer deux compromis en même temps, sachant que chacun des deux est dans la période des 7 jours de réflexion ?
merci de vos précisions
la question est plus de savoir s'il est-il légal ou non de signer deux compromis en même temps, sachant que chacun des deux est dans la période des 7 jours de réflexion ?
merci de vos précisions
kasom
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17 oct. 2010 à 17:59
17 oct. 2010 à 17:59
la question est plus de savoir s'il est-il légal ou non de signer deux compromis en même temps, sachant que chacun des deux est dans la période des 7 jours de réflexion ?
Oui c'est légal, aucun intérêt à moins d'être un anglais, dont c'est la spécialité ...
Oui c'est légal, aucun intérêt à moins d'être un anglais, dont c'est la spécialité ...
tevanaa
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17 oct. 2010 à 18:00
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c juste incorrect pour les vendeurs mais pas impossible !!!!!!
thierry__
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17 oct. 2010 à 18:10
17 oct. 2010 à 18:10
je n'aurais pas posé la question si elle n'avait pas d'intérêt.
merci qd mm de votre réponse
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thierry__
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17 oct. 2010 à 18:12
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merci tevanaa !
bonne soirée!
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