Pourriez vous m'aider
Résolu
simondi sylvie
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sylviesimondi -
sylviesimondi -
Bonjour,
il y a 15 ans nous avons fait un viager avec une dame qui n'est pas de notre famille.mais aujourd'hui elle viens de décéder au 1ier juin 2010 et le notaire nous demande de payer les taxes .car il cherche si il y a des héritier .mais sur l'acte il y a bien marqué qu'a son dc le bien immobilier était a nous.nous ne pouvons pas rentrer dans la maison alors que des personnes inconnu rentre on les clefs et prennent des objets dans la maison. que faire?
merci
il y a 15 ans nous avons fait un viager avec une dame qui n'est pas de notre famille.mais aujourd'hui elle viens de décéder au 1ier juin 2010 et le notaire nous demande de payer les taxes .car il cherche si il y a des héritier .mais sur l'acte il y a bien marqué qu'a son dc le bien immobilier était a nous.nous ne pouvons pas rentrer dans la maison alors que des personnes inconnu rentre on les clefs et prennent des objets dans la maison. que faire?
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4 réponses
Bonjour,
Légalement vous êtes maintenant propriétaire de la maison donc vous n'êtes plus redevable de quoi que se soit concernant la bénéficiaire de la rente viagère.
Le notaire n'est pas en droit de vous réclamé quelque paiement que ce soit pour effectué la recherche d'éventuels héritiers.
Toutefois, il peut vous demander le paiement de taxe pour la modification du titre de propriété (retirer le nom du bénéficiaire du viager sur le titre de propriété).
Légalement vous êtes maintenant propriétaire de la maison donc vous n'êtes plus redevable de quoi que se soit concernant la bénéficiaire de la rente viagère.
Le notaire n'est pas en droit de vous réclamé quelque paiement que ce soit pour effectué la recherche d'éventuels héritiers.
Toutefois, il peut vous demander le paiement de taxe pour la modification du titre de propriété (retirer le nom du bénéficiaire du viager sur le titre de propriété).
Autre conseil :
Le fait que des personnes extérieures à la succession aient accès à la maison engage la responsabilité du notaire si celui-ci en a connaissance.
Vous êtes tout a fait en droit de changer l'intégralité des serrures de la maison.
Je vous conseille de le faire accompagné d'un huissier pour que celui-ci dresse par la même occasion un inventaire des meubles encore présents dans la maison. Comme cela, si l'un des héritiers porte plainte car il remarquera qu'il manque des meubles (par exemple des meubles de famille), vous aurez une preuve que la disparition n'est pas de votre fait.
Le notaire doit aussi prendre en charge les meubles restant dans la maison et qui appartiennent à la succession.
A la rigueur, on peut vous demander de les stocker dans un endroit de la maison.
Le fait que des personnes extérieures à la succession aient accès à la maison engage la responsabilité du notaire si celui-ci en a connaissance.
Vous êtes tout a fait en droit de changer l'intégralité des serrures de la maison.
Je vous conseille de le faire accompagné d'un huissier pour que celui-ci dresse par la même occasion un inventaire des meubles encore présents dans la maison. Comme cela, si l'un des héritiers porte plainte car il remarquera qu'il manque des meubles (par exemple des meubles de famille), vous aurez une preuve que la disparition n'est pas de votre fait.
Le notaire doit aussi prendre en charge les meubles restant dans la maison et qui appartiennent à la succession.
A la rigueur, on peut vous demander de les stocker dans un endroit de la maison.
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