Plan de bornage
leduc
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16 oct. 2010 à 23:34
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 oct. 2010 à 01:22
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 oct. 2010 à 01:22
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fanchb29
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16 oct. 2010 à 23:48
16 oct. 2010 à 23:48
Bonsoir,
Sauf règlementation locale contraire, l'article 671 et suivants du code civil s'applique dans votre cas :
L'article 671 du code civil précise :
Tout arbre dépassant 2 m de haut (dit de « haute tige ») doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.
Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut (dit de « basse tige ») doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.
Il en découle que tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative n'est pas frappé par une limitation de hauteur sur le plan légal. Toutefois, la jurisprudence montre qu'un voisin peut contraindre à l'abattage de l'arbre en cas de préjudice démontré (par exemple ensoleillement).
Le fait d'avoir marqué sur un procès-verbal de bornage une mention du style "les arbres doivent être abattus" n'a pas valeur d'engagement de votre part de le faire.
Le procès-verbal de bornage a pour but de démontrer à quel endroit se situe la limite séparative entre votre propriété et celle de votre voisin. Son but n'étant pas d'indiqué ce que vous devez ou non faire sur votre propriété.
Sauf règlementation locale contraire, l'article 671 et suivants du code civil s'applique dans votre cas :
L'article 671 du code civil précise :
Tout arbre dépassant 2 m de haut (dit de « haute tige ») doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.
Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut (dit de « basse tige ») doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.
Il en découle que tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative n'est pas frappé par une limitation de hauteur sur le plan légal. Toutefois, la jurisprudence montre qu'un voisin peut contraindre à l'abattage de l'arbre en cas de préjudice démontré (par exemple ensoleillement).
Le fait d'avoir marqué sur un procès-verbal de bornage une mention du style "les arbres doivent être abattus" n'a pas valeur d'engagement de votre part de le faire.
Le procès-verbal de bornage a pour but de démontrer à quel endroit se situe la limite séparative entre votre propriété et celle de votre voisin. Son but n'étant pas d'indiqué ce que vous devez ou non faire sur votre propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2010 à 01:22