Plan de bornage

Bonsoir,

Sauf règlementation locale contraire, l'article 671 et suivants du code civil s'applique dans votre cas :

L'article 671 du code civil précise :

Tout arbre dépassant 2 m de haut (dit de « haute tige ») doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.

Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut (dit de « basse tige ») doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.

Il en découle que tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative n'est pas frappé par une limitation de hauteur sur le plan légal. Toutefois, la jurisprudence montre qu'un voisin peut contraindre à l'abattage de l'arbre en cas de préjudice démontré (par exemple ensoleillement).

Le fait d'avoir marqué sur un procès-verbal de bornage une mention du style "les arbres doivent être abattus" n'a pas valeur d'engagement de votre part de le faire.

Le procès-verbal de bornage a pour but de démontrer à quel endroit se situe la limite séparative entre votre propriété et celle de votre voisin. Son but n'étant pas d'indiqué ce que vous devez ou non faire sur votre propriété.