SOS appartement dans immeuble sans permis
nico-nice06
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nico-nice06 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 15 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2010 - 15 nov. 2010 à 08:55
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 oct. 2010 à 15:37
15 oct. 2010 à 15:37
bonjour : il y a quand même l'impot foncier et la taxe d'habitation pour cet immeuble ???
nico-nice06
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15 oct. 2010 à 15:46
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bien sur !!!
nico-nice06
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15 novembre 2010
15 oct. 2010 à 15:49
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il est cadastré (la mairie m'a repondu que le cadastre est un outil fiscal)
kasom
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15 oct. 2010 à 16:37
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attaquer le vendeur pour vice caché ( absence de PC ) et vous rapprocher de votre notaire et de la chambre des notaires
nico-nice06
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15 novembre 2010
10 nov. 2010 à 13:06
10 nov. 2010 à 13:06
J'ai essayé de contacter le vendeur mais il habite maintenant en italie (sa femme est italienne).
Apres rdv chez le notaire en presence de l'agent immobilier, ils me disent que le syndic aurait du nous en informer et qu'il est responsable.
Le syndic fait le mort ......
Que faire et qui croire ???
Apres rdv chez le notaire en presence de l'agent immobilier, ils me disent que le syndic aurait du nous en informer et qu'il est responsable.
Le syndic fait le mort ......
Que faire et qui croire ???
kasom
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10 nov. 2010 à 18:14
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Bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1768-vente-et-travaux-sans-permis-de-construire
Il vous reste l'avocat , je ne pense pas que le syndic ait à vous informer de cette absence de PC
En revanche, le notaire et l'agence sont aussi responsables !
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1768-vente-et-travaux-sans-permis-de-construire
Il vous reste l'avocat , je ne pense pas que le syndic ait à vous informer de cette absence de PC
En revanche, le notaire et l'agence sont aussi responsables !
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10 nov. 2010 à 21:06
10 nov. 2010 à 21:06
Bonsoir ,
Pour aller chercher un peu plus loin, il n'est pas normal que la mairie, sachant l'annulation du permis, n'ait pas reagi lors du lancement de la construction.
Pour aller chercher un peu plus loin, il n'est pas normal que la mairie, sachant l'annulation du permis, n'ait pas reagi lors du lancement de la construction.