SOS appartement dans immeuble sans permis

nico-nice06 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 15 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2010 - 15 oct. 2010 à 15:24
nico-nice06 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 15 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2010 - 15 nov. 2010 à 08:55
Bonjour,

j'ai acheté il y a 1 an un appartement dans un immeuble, cet appartement est petit avec une grande terrasse (que je comptais amenager en veranda). Apres avoir obtenue l'autorisation de la copropriété je suis allé a la mairie faire la demande (apparament mon projet est possible) sauf que mon immeuble n'a pas existance legale (un permis de construire a été obtenu en 1995 et annulé en 1998) donc la mairie refuse toute les autorisations d'urbanisme tant un permis de construire pour regulariser la situation n'est pas deposé (sauf que le reglement a changé et qu'il n'est plus possible de la construire aussi haut !!!).

Mon acte de vente parle bien du permis accordé (l'appartement a été vendu sur plan a l'ancien propriétaire) mais ne fait aucune mention de son annulation ni de sa non-conformité.

Sans cette possibilité d'extension je n'aurais pas acheté ce bien et je pense que le notaire n'a pas fait son travail (aucune demande pas de certificat d'urbanisme, conformité...). QUE FAIRE ???

2 réponses

Utilisateur anonyme
15 oct. 2010 à 15:37
bonjour : il y a quand même l'impot foncier et la taxe d'habitation pour cet immeuble ???
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nico-nice06 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 15 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2010
15 oct. 2010 à 15:46
bien sur !!!
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nico-nice06 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 15 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2010
15 oct. 2010 à 15:49
il est cadastré (la mairie m'a repondu que le cadastre est un outil fiscal)
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
15 oct. 2010 à 16:37
attaquer le vendeur pour vice caché ( absence de PC ) et vous rapprocher de votre notaire et de la chambre des notaires
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nico-nice06 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 15 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2010
10 nov. 2010 à 13:06
J'ai essayé de contacter le vendeur mais il habite maintenant en italie (sa femme est italienne).

Apres rdv chez le notaire en presence de l'agent immobilier, ils me disent que le syndic aurait du nous en informer et qu'il est responsable.

Le syndic fait le mort ......

Que faire et qui croire ???
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 nov. 2010 à 18:14
Bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1768-vente-et-travaux-sans-permis-de-construire

Il vous reste l'avocat , je ne pense pas que le syndic ait à vous informer de cette absence de PC
En revanche, le notaire et l'agence sont aussi responsables !
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
10 nov. 2010 à 21:06
Bonsoir ,

Pour aller chercher un peu plus loin, il n'est pas normal que la mairie, sachant l'annulation du permis, n'ait pas reagi lors du lancement de la construction.
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