SOS appartement dans immeuble sans permis
nico-nice06
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nico-nice06 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai acheté il y a 1 an un appartement dans un immeuble, cet appartement est petit avec une grande terrasse (que je comptais amenager en veranda). Apres avoir obtenue l'autorisation de la copropriété je suis allé a la mairie faire la demande (apparament mon projet est possible) sauf que mon immeuble n'a pas existance legale (un permis de construire a été obtenu en 1995 et annulé en 1998) donc la mairie refuse toute les autorisations d'urbanisme tant un permis de construire pour regulariser la situation n'est pas deposé (sauf que le reglement a changé et qu'il n'est plus possible de la construire aussi haut !!!).
Mon acte de vente parle bien du permis accordé (l'appartement a été vendu sur plan a l'ancien propriétaire) mais ne fait aucune mention de son annulation ni de sa non-conformité.
Sans cette possibilité d'extension je n'aurais pas acheté ce bien et je pense que le notaire n'a pas fait son travail (aucune demande pas de certificat d'urbanisme, conformité...). QUE FAIRE ???
j'ai acheté il y a 1 an un appartement dans un immeuble, cet appartement est petit avec une grande terrasse (que je comptais amenager en veranda). Apres avoir obtenue l'autorisation de la copropriété je suis allé a la mairie faire la demande (apparament mon projet est possible) sauf que mon immeuble n'a pas existance legale (un permis de construire a été obtenu en 1995 et annulé en 1998) donc la mairie refuse toute les autorisations d'urbanisme tant un permis de construire pour regulariser la situation n'est pas deposé (sauf que le reglement a changé et qu'il n'est plus possible de la construire aussi haut !!!).
Mon acte de vente parle bien du permis accordé (l'appartement a été vendu sur plan a l'ancien propriétaire) mais ne fait aucune mention de son annulation ni de sa non-conformité.
Sans cette possibilité d'extension je n'aurais pas acheté ce bien et je pense que le notaire n'a pas fait son travail (aucune demande pas de certificat d'urbanisme, conformité...). QUE FAIRE ???
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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