Quel délai pour signer l'acte aprés préemptio
Résolu
eclipse
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La communauté urbaine e Bordeaux a préempter mon terrain fin avril 2010, quel délai pour signer l'acte authentique.
La communauté urbaine e Bordeaux a préempter mon terrain fin avril 2010, quel délai pour signer l'acte authentique.
A voir également:
- Quel délai pour signer l'acte aprés préemptio
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
1 réponse
Bonjour
Pour la CUB , si elle préempte au prix, le plus tard possible, donc à vous de bouger le notaire et le correspondant chargé du suivi de dossier . ça peut ne prendre que trois mois,( je l'ai fait )
ils sont normalement tenus de respecter la date butoir du compromis
Et tout ça s'il y a bien accord sur le prix,
Pour la CUB , si elle préempte au prix, le plus tard possible, donc à vous de bouger le notaire et le correspondant chargé du suivi de dossier . ça peut ne prendre que trois mois,( je l'ai fait )
ils sont normalement tenus de respecter la date butoir du compromis
Et tout ça s'il y a bien accord sur le prix,
La législation juridique et financière évolue en permanence...