Quel délai pour signer l'acte aprés préemptio
Résolu
eclipse
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La communauté urbaine e Bordeaux a préempter mon terrain fin avril 2010, quel délai pour signer l'acte authentique.
La communauté urbaine e Bordeaux a préempter mon terrain fin avril 2010, quel délai pour signer l'acte authentique.
1 réponse
-
Bonjour
Pour la CUB , si elle préempte au prix, le plus tard possible, donc à vous de bouger le notaire et le correspondant chargé du suivi de dossier . ça peut ne prendre que trois mois,( je l'ai fait )
ils sont normalement tenus de respecter la date butoir du compromis
Et tout ça s'il y a bien accord sur le prix,
La législation juridique et financière évolue en permanence...