Quel délai pour signer l'acte aprés préemptio

Résolu
eclipse - 15 oct. 2010 à 11:12
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 oct. 2010 à 11:21
Bonjour,
La communauté urbaine e Bordeaux a préempter mon terrain fin avril 2010, quel délai pour signer l'acte authentique.
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
15 oct. 2010 à 11:21
Bonjour

Pour la CUB , si elle préempte au prix, le plus tard possible, donc à vous de bouger le notaire et le correspondant chargé du suivi de dossier . ça peut ne prendre que trois mois,( je l'ai fait )
ils sont normalement tenus de respecter la date butoir du compromis
Et tout ça s'il y a bien accord sur le prix,
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