Date butoire passée de 1 mois
la berrychonne
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15 oct. 2010 à 11:05
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 oct. 2010 à 11:30
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kasom
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15 oct. 2010 à 11:30
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Bonjour
Première question : Si la date de signature est aprés celle de l'assemblé générale, est-ce que je peux refuser de payer pour tout ce qui sera voté (sachant que l'appartement aurai du être vendu il y a + d'un mois!!) et que ce soit à la charge de l'acquéreur??
En fait, tout dépend de la rédaction du compromis , car c'est l'acheteur qui aurait du être convoqué, vérifiez vite auprès du notaire pour lui faire passer la convocation .
Deuxième question : Comme nous aurions du signer il y à + d'un mois, est-ce que je peux demander des indemnités ?? Et si OUI quoi ???
déjà vous auriez du signer un avenant à ce compromis pour repousser le délai, il y a un défaut de conseil . Voyez à négocier une petite remise des honoraires à l AI si ils sont à votre charge
Première question : Si la date de signature est aprés celle de l'assemblé générale, est-ce que je peux refuser de payer pour tout ce qui sera voté (sachant que l'appartement aurai du être vendu il y a + d'un mois!!) et que ce soit à la charge de l'acquéreur??
En fait, tout dépend de la rédaction du compromis , car c'est l'acheteur qui aurait du être convoqué, vérifiez vite auprès du notaire pour lui faire passer la convocation .
Deuxième question : Comme nous aurions du signer il y à + d'un mois, est-ce que je peux demander des indemnités ?? Et si OUI quoi ???
déjà vous auriez du signer un avenant à ce compromis pour repousser le délai, il y a un défaut de conseil . Voyez à négocier une petite remise des honoraires à l AI si ils sont à votre charge