Passage mitoyen

Résolu
Virgule - 14 oct. 2010 à 23:09
 titeuf - 15 oct. 2010 à 08:52
Bonjour,

Je suis propriétaire et je voudrais savoir, si mon voisin, qui est lui aussi propriétaire peut stationné ses autos entre nos deux propriétés.?As-t-il le droit de faire la réparation de ses véhicules à cet endroit? C'est un passage mitoyen et sur mes papiers de notaire, c'est écrit un emplacement affecté et jouit d'une servitude réciproque de passage publié au registre foncier. Car, nous avons l'intention de lui expédier une mise en demeure.

Merci beaucoup pour l'attention portée à ma demande.

1 réponse

Une servitude de passage ne permet pas le stationnement (sauf mention contraire indiquée dans la définition de la servitude)
4