Conséquences annulation VEFA

Question

Bonjour, 
Ayant envoyé lettre recommandée avec AR au notaire et au constructeur, ce dernier prétend que la lettre de résiliation du contrat de réservation est non recevable (date de signature chez le notaire hors délai et montant de pret inférieur à celui prévu dans la réservation) et que le dépot de garantie ne nous sera pas rendu et  il rajoute que la société peut nous obliger à acheter 
Pouvez vous me renseigner sur ces affirmations. Est ce légal ?? 
Je ne sais plus quoi faire. Merci de votre réponse.

Jonathan · Answer

bonjour, 
peux tu préciser la date de signature, la nature exacte du montant de la transaction et le montant que tu as demandé à la banque, etc ?

normalement ils peuvent te garder le montant de la réservation (dépôt de garantie) mais pas au delà si tu annule la vente ...

c'est ce qui a failli m'arriver il y a de ça deux ans

Papinou · Answer

Bonjour jonathan  
la date de la signature prévue pour juin a été reportee en octobre quant au montant  sur le contrat de reservation 166000 etait indiqué et je n'ai demande que 149000
  Le problème  est ce qu'est il vrai que le constructuer peut m'obliger à signer et me demander des dommages et interets 
Le rendez vous a été annulé donc la vente n'a pas ete signé
Merci de ton intervevtion et pour la réponse

Jonathan · Answer

Bonsoir Papinou,
si je comprends bien le bien vaut la somme de 166 000 euros et tu disposais d'un petit acompte et tu as demandé à ta banque le restant, à savoir 149 000 euros.

Qui a reporté la signature chez le notaire , y a t'il un écrit ?

ton prêt de 149 000 euros t'as t'il était consenti par la banque ? assurance du pret ? caution ou hypothèque ?

pour quel motif souhaite tu annuler , (après mûre réflexion ?, changement de situation prof, ... ?)

dedune · Answer

Bonjour,

Ce sujet m'intéresse, je suis dans le même cas.

Nous avons signé un contrat de réservation fin mai 2010.
Le chèque de 2% déposé alors n'a pas été encaissé car nous ne disposions pas de cette liquidité.

Après beaucoup de retard j'ai reçu l'offre de prêt de ma banque et que j'ai transmise au notaire du promoteur le 13 octobre. Depuis j'attends de sa part la notification pour la signature de l'acte authentique.

Depuis, nos projets professionnels ayant évolué, nous souhaitons annuler la réservation. Légalement, le promoteur pourrait exiger le paiement des 2% de réservation. Pensez-vous que ce risque est important, compte tenu:
- Du délai important passé depuis la réservation
- Du fait que ces 2% restent à percevoir (et le promoteur sait que ce montant proviendra du crédit et non de nos apports)

Merci d'avance de vos conseils

Conséquences annulation VEFA

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