Annulation de contrat avant sa date d'effet
naicoram0011
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé cette semaine un contrat CDI avec l'entreprise A et qui a comme date d'effet fin Mars.
J'ai été contacté par l'entreprise B aujourd'hui pour me proposer un poste chez eux(salaire beaucoup plus intéressant que le premier contrat, plus d'avantage, etc.)
Ma question est simple :
Est t il possible de rompre le premier contrat avant sa date d'effet ?
Si la réponse est "oui", quelle est la procédure à suivre ?
Je vous remercie d'avance pour vos retours.
J'ai signé cette semaine un contrat CDI avec l'entreprise A et qui a comme date d'effet fin Mars.
J'ai été contacté par l'entreprise B aujourd'hui pour me proposer un poste chez eux(salaire beaucoup plus intéressant que le premier contrat, plus d'avantage, etc.)
Ma question est simple :
Est t il possible de rompre le premier contrat avant sa date d'effet ?
Si la réponse est "oui", quelle est la procédure à suivre ?
Je vous remercie d'avance pour vos retours.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous en êtes sûr ?? car un contrat a été signé !
j'allais posé la meme question que @marylou.
Car sur un lien j'ai trouvé le contraire, c'est pour cela que j'ai posé ma question ici pour valider ce que j'ai trouvé, ils disent :
"La Cour de Cassation a pu juger dès 1967, que le salarié qui, après avoir accepté formellement un contrat de travail (il s'agissait d'un contrat de travail signé deux mois avant l'entrée effective du salarié dans l'entreprise ce qui équivaut à une promesse d'embauche acceptée) omet volontairement de se présenter au poste convenu, est responsable de la rupture du contrat et doit en conséquence à l'employeur ET une indemnité compensatrice de préavis ET des dommages-interets pour résiliation abusive de son engagement."
Source : http://www.sparte-consulting.com/blog/index.php?post/2010/02/02/F%C3%A9vrier-2010-La-promesse-d-embauche
Je vous remercie d'avance pour vos retour.
Cordialement,
Si vous avez décidé de ne pas donner suite au contrat , VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT PREVENIR votre employeur afin que votre refus ne porte pas à conséquence .
Il est évident que si par votre négligence volontaire ou pas l'employeur est lésé , il peut vous poursuivre.
l'employeur est en droit de demander des dommages et intérêts si l'employé ne respectepas le contrat signé ..
Il peut également se désister le jour même de son embauche , vu que le contrat est assorti d'une période d'essai mutuelle .
Il peut même se désister dans la minute ou il entre dans la société.
Dans le cas de la CC qui condamne l'employé , le cas est différent , l'employé n'ayant pas pris la peine de prévenir l'employeur , le mettant ainsi dans une situation délicate.