Annulation de contrat avant sa date d'effet
naicoram0011
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 1 mars 2013 à 06:35
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 févr. 2013 à 01:54
28 févr. 2013 à 01:54
Bonjour
Oui , vous pouvez vous désister sans formalités si ce n'est de prévenir officiellement la société A pour lui permettre de recruter quelqu'un d'autre .
Oui , vous pouvez vous désister sans formalités si ce n'est de prévenir officiellement la société A pour lui permettre de recruter quelqu'un d'autre .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2013 à 06:44
vous en êtes sûr ?? car un contrat a été signé !
28 févr. 2013 à 11:49
j'allais posé la meme question que @marylou.
Car sur un lien j'ai trouvé le contraire, c'est pour cela que j'ai posé ma question ici pour valider ce que j'ai trouvé, ils disent :
"La Cour de Cassation a pu juger dès 1967, que le salarié qui, après avoir accepté formellement un contrat de travail (il s'agissait d'un contrat de travail signé deux mois avant l'entrée effective du salarié dans l'entreprise ce qui équivaut à une promesse d'embauche acceptée) omet volontairement de se présenter au poste convenu, est responsable de la rupture du contrat et doit en conséquence à l'employeur ET une indemnité compensatrice de préavis ET des dommages-interets pour résiliation abusive de son engagement."
Source : http://www.sparte-consulting.com/blog/index.php?post/2010/02/02/F%C3%A9vrier-2010-La-promesse-d-embauche
Je vous remercie d'avance pour vos retour.
Cordialement,