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Cession de parts SAS gratuit

Michpan - 14 oct. 2010 à 14:14
 Mbolo - 16 févr. 2011 à 12:05
Bonjour,

Je détient 29% du capital d'une SAS et mon épouse 21%. Elle souhaite me céder les parts à titre gratuits. Quelle est la démarche adéquate. Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Mbolo
16 févr. 2011 à 12:05
Voir dans le site : https://legalacte.fr/
Tu as un modèle de cession de parts de SAS, tu peux faire la cession à un prix symbolique
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