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Cession de parts SAS gratuit

Michpan -  
 Mbolo -
Bonjour,

Je détient 29% du capital d'une SAS et mon épouse 21%. Elle souhaite me céder les parts à titre gratuits. Quelle est la démarche adéquate. Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Mbolo
 
Voir dans le site : https://legalacte.fr/
Tu as un modèle de cession de parts de SAS, tu peux faire la cession à un prix symbolique
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Réponse 2 / 2
amevellec Messages postés 154 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   98
 
A priori ce n'est pas possible, les parts doivent être valorisées en fonction de la valeur réelle de l'entreprise, et dans le pire des cas, au moins au nominal.

Après peut être que si tu es marié en communauté universelle c'est différent. Le mieux serait de demander à un avocat.

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duconlajoie
 
Non Non sérieux à un avocat?
A quoi sert le forum alors?
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