Cession de parts SAS gratuit
Michpan
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Mbolo -
Mbolo -
Bonjour,
Je détient 29% du capital d'une SAS et mon épouse 21%. Elle souhaite me céder les parts à titre gratuits. Quelle est la démarche adéquate. Merci de vos réponses
Je détient 29% du capital d'une SAS et mon épouse 21%. Elle souhaite me céder les parts à titre gratuits. Quelle est la démarche adéquate. Merci de vos réponses
2 réponses
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Voir dans le site : https://legalacte.fr/
Tu as un modèle de cession de parts de SAS, tu peux faire la cession à un prix symbolique -
A priori ce n'est pas possible, les parts doivent être valorisées en fonction de la valeur réelle de l'entreprise, et dans le pire des cas, au moins au nominal.
Après peut être que si tu es marié en communauté universelle c'est différent. Le mieux serait de demander à un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...