Cession de parts SAS gratuit

Michpan - 14 oct. 2010 à 14:14
Mbolo - 16 févr. 2011 à 12:05

Bonjour,

Je détient 29% du capital d'une SAS et mon épouse 21%. Elle souhaite me céder les parts à titre gratuits. Quelle est la démarche adéquate. Merci de vos réponses

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Mbolo
16 févr. 2011 à 12:05

Voir dans le site : https://legalacte.fr/
Tu as un modèle de cession de parts de SAS, tu peux faire la cession à un prix symbolique

Réponse 2 / 2

amevellec Messages postés 154 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 98
14 oct. 2010 à 15:41

A priori ce n'est pas possible, les parts doivent être valorisées en fonction de la valeur réelle de l'entreprise, et dans le pire des cas, au moins au nominal.

Après peut être que si tu es marié en communauté universelle c'est différent. Le mieux serait de demander à un avocat.

duconlajoie
15 févr. 2011 à 16:29

Non Non sérieux à un avocat?
A quoi sert le forum alors?

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