Cession de parts SAS gratuit

Signaler
-
 Mbolo -
Bonjour,

Je détient 29% du capital d'une SAS et mon épouse 21%. Elle souhaite me céder les parts à titre gratuits. Quelle est la démarche adéquate. Merci de vos réponses

2 réponses

Voir dans le site : https://legalacte.fr/
Tu as un modèle de cession de parts de SAS, tu peux faire la cession à un prix symbolique
Messages postés
154
Date d'inscription
mercredi 22 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2011
96
A priori ce n'est pas possible, les parts doivent être valorisées en fonction de la valeur réelle de l'entreprise, et dans le pire des cas, au moins au nominal.

Après peut être que si tu es marié en communauté universelle c'est différent. Le mieux serait de demander à un avocat.

Non Non sérieux à un avocat?
A quoi sert le forum alors?
Dossier à la une