Avenant bail locatif suite rupture du couple
loudbaxx
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Voila je rencontre un gros problème. Mon épouse et moi somme séparés depuis la fin du mois de Septembre 2010.
Mon épouse garde l'appartement que nous avions loué ensemble.
L'agence immobilière qui gère ce bien veux m'obliger à faire le voyage (700km allé retour) jusqu'à l'agence pour signer l'avenant.
Je leur propose de m'envoyer le papier à signer en lettre recommandée avec accusé de réception et leur propose de le renvoyer aussi en LAR une fois signé.
Ils refusent et du coup mon épouse qui a des revenus très faible ne peut obtenir de l'agence l'attestation de location afin d'obtenir l'APL.
Pouvez me dire si cela est bien légal? Le fait d'envoyer en accusé de réception à bien une valeur juridique ?
Cordialement
Voila je rencontre un gros problème. Mon épouse et moi somme séparés depuis la fin du mois de Septembre 2010.
Mon épouse garde l'appartement que nous avions loué ensemble.
L'agence immobilière qui gère ce bien veux m'obliger à faire le voyage (700km allé retour) jusqu'à l'agence pour signer l'avenant.
Je leur propose de m'envoyer le papier à signer en lettre recommandée avec accusé de réception et leur propose de le renvoyer aussi en LAR une fois signé.
Ils refusent et du coup mon épouse qui a des revenus très faible ne peut obtenir de l'agence l'attestation de location afin d'obtenir l'APL.
Pouvez me dire si cela est bien légal? Le fait d'envoyer en accusé de réception à bien une valeur juridique ?
Cordialement
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2 réponses
donner mon congé en RAR n'est pas suffisant car dans le bail il y a une clause de solidarité indivisible et que si je donne mon congé mon épouse sera obligée aussi de partir de l'appartement
Non, absolument pas : si votre épouse ne donne pas son congé, le bail reste valable pour elle.
La clause de solidarité sera toujours valable également pour vous : cela veut dire que si votre épouse ne paie pas les loyers... ce sera à vous de payer, même si vous n'habitez plus le logement et que vous avez donné votre congé.
Non, absolument pas : si votre épouse ne donne pas son congé, le bail reste valable pour elle.
La clause de solidarité sera toujours valable également pour vous : cela veut dire que si votre épouse ne paie pas les loyers... ce sera à vous de payer, même si vous n'habitez plus le logement et que vous avez donné votre congé.
Bonjour,
Pour information, le bailleur n'est pas obligé de modifier le bail même en cas de séparation...
Votre ex peut très bien justifier sa demande d'APL munie de votre courrier de congé du logement envoyé en RAR.
Donc oui, leur demande est "légale". :-)
Pour information, le bailleur n'est pas obligé de modifier le bail même en cas de séparation...
Votre ex peut très bien justifier sa demande d'APL munie de votre courrier de congé du logement envoyé en RAR.
Donc oui, leur demande est "légale". :-)
Merci encore pour cette réponse. J'ai eu l'agence au téléphone qui me dit que donner mon congé en RAR n'est pas suffisant car dans le bail il y a une clause de solidarité indivisible et que si je donne mon congé mon épouse sera obligée aussi de partir de l'appartement.. J'ai vraiment l'impression qu'ils veulent m'embrouiller :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...