Les previsions de charge, les justificatifs

reckon -  
 quiscudo -
Bonjour,

Mon propriétaire viens de m'envoyer une facture très peut détaillé et la somme me parait élevé, fait a l'ordinateur sur la facture d'eau chaude, je lui est demandé des justificatifs sur son mode de calcul, sa facture réel de l'eau consommé et de la répartition des dites factures pour l'ensemble des locataires, mais il fait la sourde oreille et ne répond pas a mes mails, par contre il a relancer en me disant qu'il couperai l'eau chaude si je ne payé pas.
Je lui est donc reecris un mail en lui disant que je voulait payer, mais qu'auparavant je voulais voir les factures et la répartition... et la pas de réponses que dois je faire ?

3 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Mettez le en demeure par lrar de vous fournir les justificatifs et précisez lui que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez la justice compétente(le juge de proximité).
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reckon
 
par contre le mettre en demeure pour cette demande est legal ou pas, est ce un droit , existe t'il un texte de loi que je puisse mettre dans le courrier ?
Et si il ne répond pas et me coupe l'eau chaude quels sont mes moyens de défenses, car l'eau chaude fourni le chauffage également, j'ai 3 enfants de bas ages et j'ai pas spécialement envie de leur faire subir ça...
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reckon
 
trés bien en attendant, dois je payer cette somme qui me demande ?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Moi je dirais non,précisez lui dans le courrier que vous attendez les justificatifs pour payer
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reckon
 
merci pour ces informations
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quiscudo
 
Tu as la réponse dans l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/#LEGIARTI000006475177
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