Préavis et RSA
leilakab
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire m'a adressé un préavis de départ d'un mois, disant qu'elle est bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active majoré), et que ce statut lui donne le droit de réduire la durée du préavis à un mois. Renseignements pris elle perçoit des prestations de la CAF s'élevant à 2763 euros/mois, dont 494 euros pour le RSA, et le reste en allocations diverses. Le montant de ces prestations ne justifie pas un préavis de 3 mois?
- Par ailleurs, elle n'a pas effectué le paiement du dernier loyer, pretextant que je n'avais qu'a garder le dépot de garantie (équivalent à un mois), puis je la poursuivre pour loyer impayé?
Je vous remercie pour votre aide précieuse
Ma locataire m'a adressé un préavis de départ d'un mois, disant qu'elle est bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active majoré), et que ce statut lui donne le droit de réduire la durée du préavis à un mois. Renseignements pris elle perçoit des prestations de la CAF s'élevant à 2763 euros/mois, dont 494 euros pour le RSA, et le reste en allocations diverses. Le montant de ces prestations ne justifie pas un préavis de 3 mois?
- Par ailleurs, elle n'a pas effectué le paiement du dernier loyer, pretextant que je n'avais qu'a garder le dépot de garantie (équivalent à un mois), puis je la poursuivre pour loyer impayé?
Je vous remercie pour votre aide précieuse
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2 réponses
Bonjour , le dépôt de garantie sert à payer les éventuelles dégradations , donc elle a tort . par contre vous devez faire une erreur , parce que 2763€ de la CAF me semble impossible .
Bonjour,
Le rsa ne donne pas droit au préavis réduit https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ et elle doit payer son loyer le dépot de garantie ne sert pas a payer le dernier loyer.
Le rsa ne donne pas droit au préavis réduit https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ et elle doit payer son loyer le dépot de garantie ne sert pas a payer le dernier loyer.
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