Caution et travaux
anne mazrie
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13 oct. 2010 à 14:38
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 14 oct. 2010 à 11:11
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 14 oct. 2010 à 11:11
A voir également:
- Caution et travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
BarbieTM
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13 oct. 2010 à 14:40
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Bonjour,
Dans la mesure où un edl sortant fait apparaitre les dégradations dont il est responsable et que ces travaux sont justifiés par factures. Si le montant total des réparations dépassent le montant du DG, le bailleur est en droit de réclamer le dépassement.
Dans la mesure où un edl sortant fait apparaitre les dégradations dont il est responsable et que ces travaux sont justifiés par factures. Si le montant total des réparations dépassent le montant du DG, le bailleur est en droit de réclamer le dépassement.
BarbieTM
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14 oct. 2010 à 09:39
14 oct. 2010 à 09:39
Le dépôt de garantie pouvant être restitué jusqu'à deux mois après le rendu des clés, une non-restitution ddoit pouvoir se justifier partiellement par factures pour tout ce qui est couvert par le montant...
Pour le reste, si le locataire décide de porter le dossier en justice, certains juges demandent des factures. En effet, certains ont estimé que si le logement est reloué derrière au même prix sans qu'aucun travaux n'ait été fait, rien ne justifie la retenue...
Pour le reste, si le locataire décide de porter le dossier en justice, certains juges demandent des factures. En effet, certains ont estimé que si le logement est reloué derrière au même prix sans qu'aucun travaux n'ait été fait, rien ne justifie la retenue...
kasom
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14 oct. 2010 à 11:11
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En effet, certains ont estimé que si le logement est reloué derrière au même prix sans qu'aucun travaux n'ait été fait, rien ne justifie la retenue...
Oui , les juges de proximité et pourtant la Cour de Cass a tranché et rappelé les règles :
http://nonfoux.lyonavocat.fr/actualite/bail-d-habitation-et-reparations-locatives-1010.html
Oui , les juges de proximité et pourtant la Cour de Cass a tranché et rappelé les règles :
http://nonfoux.lyonavocat.fr/actualite/bail-d-habitation-et-reparations-locatives-1010.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2010 à 01:28
14 oct. 2010 à 08:26
14 oct. 2010 à 09:00
Tout simplement ;=)))