Mon employeur veut me faire payer les dégâts
Wata
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52polo Messages postés 304 Statut Membre -
52polo Messages postés 304 Statut Membre -
Bonjour,
mon employeur (un marbrier) veut me faire payer un plan de travail que j'ai cassé sous prétexte que je l'aurais fait par vengeance. Sachant que depuis 3 semaines c'est tendu de travailler ensemble et que la semaine dernière il était convenu de faire une rupture conventionnelle.
A il le droit de me faire payer la pièce, les assurances ne jouent elles dans cette situation?
mon employeur (un marbrier) veut me faire payer un plan de travail que j'ai cassé sous prétexte que je l'aurais fait par vengeance. Sachant que depuis 3 semaines c'est tendu de travailler ensemble et que la semaine dernière il était convenu de faire une rupture conventionnelle.
A il le droit de me faire payer la pièce, les assurances ne jouent elles dans cette situation?
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2 réponses
En vertu de l'article L1331-2 du Code du travail,
les sanctions pécuniaires sont interdites.
Les juges sont catégoriques et constants: la diminution de la rémunération du salarié sous un prétexte quelconque est prohibée.
Par conséquent, toute mesure prise par votre employeur qui consisterait à vous priver d'une partie de votre rémunération est formellement interdite. L'employeur qui méconnaît ce droit peut être condamnée par le Conseil des Prud'hommes.
Cordialement.
les sanctions pécuniaires sont interdites.
Les juges sont catégoriques et constants: la diminution de la rémunération du salarié sous un prétexte quelconque est prohibée.
Par conséquent, toute mesure prise par votre employeur qui consisterait à vous priver d'une partie de votre rémunération est formellement interdite. L'employeur qui méconnaît ce droit peut être condamnée par le Conseil des Prud'hommes.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...