Pénalités retard livraison piscine
lauraline30
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 28 juin 2014 à 08:47
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 28 juin 2014 à 08:47
Bonjour,
Des amis viennent de faire construire une piscine et au lieu de mettre 6 semaines comme prévu au contrat, le constructeur en a mis 14. Donc, une piscine normalement livrée au début de l'été, va être livrée à l'automne!!!
Ont-ils un recours contre le constructeur?
Peuvent-ils déduire un pourcentage correspondant à des pénalités de retard de la dernière facture?
Si oui, quel est ce pourcentage?
Merci de vos réponses
Cordialement
Des amis viennent de faire construire une piscine et au lieu de mettre 6 semaines comme prévu au contrat, le constructeur en a mis 14. Donc, une piscine normalement livrée au début de l'été, va être livrée à l'automne!!!
Ont-ils un recours contre le constructeur?
Peuvent-ils déduire un pourcentage correspondant à des pénalités de retard de la dernière facture?
Si oui, quel est ce pourcentage?
Merci de vos réponses
Cordialement
3 réponses
Bonjour..
Si des pénalités ne sont pas prévues au Contrat ils ne peuvent en réclamer..
Par contre soit ils négocient une ristourne..
Soit ils peuvent annuler la commande en vertu de l'Art. L 114-1 du Code de la Consommation.. Ceci peut amener le fournisseur à proposer une remise si l'acheteur revient sur sa décision d'annulation.. (Lui suggérer..!).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-10-12/
A+
Si des pénalités ne sont pas prévues au Contrat ils ne peuvent en réclamer..
Par contre soit ils négocient une ristourne..
Soit ils peuvent annuler la commande en vertu de l'Art. L 114-1 du Code de la Consommation.. Ceci peut amener le fournisseur à proposer une remise si l'acheteur revient sur sa décision d'annulation.. (Lui suggérer..!).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-10-12/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...