Pénalités retard livraison piscine
lauraline30
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Des amis viennent de faire construire une piscine et au lieu de mettre 6 semaines comme prévu au contrat, le constructeur en a mis 14. Donc, une piscine normalement livrée au début de l'été, va être livrée à l'automne!!!
Ont-ils un recours contre le constructeur?
Peuvent-ils déduire un pourcentage correspondant à des pénalités de retard de la dernière facture?
Si oui, quel est ce pourcentage?
Merci de vos réponses
Cordialement
Des amis viennent de faire construire une piscine et au lieu de mettre 6 semaines comme prévu au contrat, le constructeur en a mis 14. Donc, une piscine normalement livrée au début de l'été, va être livrée à l'automne!!!
Ont-ils un recours contre le constructeur?
Peuvent-ils déduire un pourcentage correspondant à des pénalités de retard de la dernière facture?
Si oui, quel est ce pourcentage?
Merci de vos réponses
Cordialement
3 réponses
Bonjour..
Si des pénalités ne sont pas prévues au Contrat ils ne peuvent en réclamer..
Par contre soit ils négocient une ristourne..
Soit ils peuvent annuler la commande en vertu de l'Art. L 114-1 du Code de la Consommation.. Ceci peut amener le fournisseur à proposer une remise si l'acheteur revient sur sa décision d'annulation.. (Lui suggérer..!).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-10-12/
A+
Si des pénalités ne sont pas prévues au Contrat ils ne peuvent en réclamer..
Par contre soit ils négocient une ristourne..
Soit ils peuvent annuler la commande en vertu de l'Art. L 114-1 du Code de la Consommation.. Ceci peut amener le fournisseur à proposer une remise si l'acheteur revient sur sa décision d'annulation.. (Lui suggérer..!).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-10-12/
A+
Bonjour,
Je suis dans le même cas : ma piscine a été livrée avec plus de 3 trois de retard et en plus avec des malfaçons.
Je souhaite réclamer des pénalités de retard (sans parler des autres soucis pour lesquels je rédige une lrar) mais elles ne sont pas prévus au contrat.
Annuler la commande me semble impossible puisque la piscine est livrée.
Mais l'Article R*231-14 du cde de la construction de l'habitation est là pour ça, non?
Merci pour votre aide.
Je suis dans le même cas : ma piscine a été livrée avec plus de 3 trois de retard et en plus avec des malfaçons.
Je souhaite réclamer des pénalités de retard (sans parler des autres soucis pour lesquels je rédige une lrar) mais elles ne sont pas prévus au contrat.
Annuler la commande me semble impossible puisque la piscine est livrée.
Mais l'Article R*231-14 du cde de la construction de l'habitation est là pour ça, non?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Que dit cet article ?
Seul un juge peut accorder ces pénalités, alors engagez une procédure longue et coûteuse si vous estimez être dans votre droit.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Que dit cet article ?
Seul un juge peut accorder ces pénalités, alors engagez une procédure longue et coûteuse si vous estimez être dans votre droit.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...