EDF me doit de l'argent
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nounoueve13180
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12 oct. 2010 à 08:02
nounoueve - 15 oct. 2010 à 08:50
nounoueve - 15 oct. 2010 à 08:50
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4 réponses
Utilisateur anonyme
12 oct. 2010 à 12:50
12 oct. 2010 à 12:50
Bonjour,
Rappelez EDF au 0969321515 (prix d'un appel local quel que soit l'opérateur) et EXIGEZ votre remboursement : en effet, les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (aricle 8.6) :
"En cas de facture créditrice en faveur du client, EDF
rembourse ce montant au client au plus tard sur la facture
suivante. À la demande du client et si ce montant est
supérieur ou égal à 30 euros, EDF rembourse ce montant
au client dans les meilleurs délais, en fonction du moyen
de paiement convenu avec le client."
Rappelez EDF au 0969321515 (prix d'un appel local quel que soit l'opérateur) et EXIGEZ votre remboursement : en effet, les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (aricle 8.6) :
"En cas de facture créditrice en faveur du client, EDF
rembourse ce montant au client au plus tard sur la facture
suivante. À la demande du client et si ce montant est
supérieur ou égal à 30 euros, EDF rembourse ce montant
au client dans les meilleurs délais, en fonction du moyen
de paiement convenu avec le client."
BarbieTM
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12 oct. 2010 à 09:52
12 oct. 2010 à 09:52
Bonjour,
Envoyez leur un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le trop perçu sous quinzaine, sous pein de saisie du tribunal avec demande de DI.
Appelez en parallèle le service contentieux.
Envoyez leur un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le trop perçu sous quinzaine, sous pein de saisie du tribunal avec demande de DI.
Appelez en parallèle le service contentieux.
Migou76
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23 juillet 2011
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Modifié par Migou76 le 12/10/2010 à 12:47
Modifié par Migou76 le 12/10/2010 à 12:47
Bonjour,
On va attendre la réponse d'un pro. En attendant, j'en déduis que vous êtes mensualisé.
J'ai eu le témoignage d'autres personnes qu'EDF ne remboursais que si la rélève avait été réalisée par ERDF (donc pas sur la base d'une estimation ou d'une auto-relève). Mais, ceci ne vous renvoie pas à 1 an...
D'ailleurs, dans les conditions générales de vente ils nous disent :
(Ch11.3.b) Dans le cas particulier prévu à l'article 10.2 susvisé,
EDF s'engage à rembourser au Client un éventuel tropperçu
le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans
un délai inférieur à deux mois après l'accord d'EDF sur le
montant du trop-perçu.
http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/MCE-p721-CGV-annex-6mai-BD.pdf
Donc, si vous suivez le conseil de BarbieTM, rappelez dans le courrier que cela fait partie de leurs engagements (mais pas sous 15 jours, en moins de 2 mois)
On va attendre la réponse d'un pro. En attendant, j'en déduis que vous êtes mensualisé.
J'ai eu le témoignage d'autres personnes qu'EDF ne remboursais que si la rélève avait été réalisée par ERDF (donc pas sur la base d'une estimation ou d'une auto-relève). Mais, ceci ne vous renvoie pas à 1 an...
D'ailleurs, dans les conditions générales de vente ils nous disent :
(Ch11.3.b) Dans le cas particulier prévu à l'article 10.2 susvisé,
EDF s'engage à rembourser au Client un éventuel tropperçu
le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans
un délai inférieur à deux mois après l'accord d'EDF sur le
montant du trop-perçu.
http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/MCE-p721-CGV-annex-6mai-BD.pdf
Donc, si vous suivez le conseil de BarbieTM, rappelez dans le courrier que cela fait partie de leurs engagements (mais pas sous 15 jours, en moins de 2 mois)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2010 à 12:53
15 oct. 2010 à 08:48