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Maison mitoyenne

chapie - 12 oct. 2010 à 06:20
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 12 oct. 2010 à 06:28
Bonjour, mon voisin a vendu sa maison sa dependance rentre sous mon escalier qui va à les chambres a t il le droit de la vendre comme ca c'est une maison mitoyenne

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
12 oct. 2010 à 06:28
Bonjour,

Un propriétaire est libre de vendre un bien lui appartenant, quelle que soit la configuration de celui-ci.
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