Je recherche des renseignements pour aider une amie qui fait actuellement l'objet d'un redressement judiciaire.
Suite à des ennuis de santé, son activité en nom propre est en sommeil depuis 2008 ou elle a eut fini de liquider ses actifs.
Courant septembre 2010, elle a reçu une signification du tribunal de commerce ayant statué un redressement judiciaire suite à une inscription de privilège.
Elle s'est rapprochée du mandataire judiciaire qui lui a expliqué que le redressement était initié par une saisine d'office causée par une dette fiscale enregistré en privilège datant de 2006... cette dette aurait automatiquement entrainé cette procédure du T.C.
Il s'avère en définitif que le montant à l'origine de cette procédure de redressement avait été réglée en 2006.
Le centre des impôts a bien fourni, la semaine dernière, un papier stipulant que le montant était réglé mais ont refusé de mentionner la date de paiement en 2006 de cette inscription.
L'interlocutrice fiscale au SIE prétend que la radiation de ce privilège était à la charge de la débitrice ( qui n'a jamais été mise au courant de cette inscription !).
Pour l'heure, elle veut tout de même profiter de cette procédure pour clôturer définitivement son activité, mais en lieu et place d'être débitrice envers des créanciers il s'avère qu'après reprise de la comptabilité elle aurait trop payé de RSI pour un montants supérieur de 75000 € et pourrait aussi prétendre à des remboursements fiscal pour avoir trop payé !
Finalement en difficulté financière et nerveusement fragile, elle est prête à abandonner le delta financier qu'elle pourrait prétendre récupérer et me dit avoir autorisé le liquidateur judiciaire sous les termes suivants : « ... donne mon accord expresse et sans réserve à la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise XXX qui a cessée toute activité depuis juin 2008. »
Mes questions sont les suivantes :
La conversion en liquidation judiciaire, et, le fait d'être dependant de l'administrateur est il de nature à l'empêcher de faire des actions en recouvrement de trop payé auprès du RSI et des services fiscaux ?
Une audience est prévue le 4 Novembre au Tribunal de commerce ou le liquidateur prévoit de demander la conversion de redressement en liquidation, la dirigeante peut elle réclamer au tribunal l'annulation de toute cette procédure au motif que celle-ci est infondée et initiée sur une erreur d'enregistrement de privilège ?
A qui appartenait-il de lever l'inscription de privilège au tribunal de commerce concernant la somme à l'origine de la procédure, et, les impôts auraient-ils du formaliser la dirigeante de cette inscription ?!
vous devez à mon sens vous rapprocher d'un conseil , avocat plus précisément, car votre situation est la conséquence du mamque d'expérience et de formation dans beaucoup de domaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...