Aide à la création d'entreprise et divorce

Résolu
tfp - 9 oct. 2010 à 23:18
 gilles - 10 oct. 2010 à 15:45
Bonjour,

J'ai reçu l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise cette année (j'ai eu le deuxième versement au mois d'Août), ce qui devait me permettre d'envisager sereinement le lancement de ma société.
Malheureusement, je suis en train de divorcer (je suis en communauté de biens réduite aux acquêts - pas de contrat de mariage). Au titre de la communauté de biens, ma femme me réclame donc la moitié de cette aide, ce qui bien entendu met à mal mes projets.
Le pire est que ma femme a déjà un travail (CDI) et ne compte pas monter de société avec cet argent.
Que faire? Cet argent, qui doit m'aider à monter ma société, est-il bien dans la communauté?

Merci d'avance!
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1 réponse

bonjour,
toutes les sommes perçues indemnités de départ ,licenciement, aides...etc font parties des biens sous le régime de la communauté, donc 50% à votre ex femme.
je sais que cela n'est pas juste mais c'est la loi, que votre femme travaille ou pas.

courage
salutations
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