Prise d'acte de la rupture de mon cdi

Résolu
SOS - Modifié par SOS le 9/10/2010 à 21:49
 SOS - 14 oct. 2010 à 12:34
Bonjour,
est-ce que si mon employeur ne respecte pas le convention collective dont je dépends, je peux procéder à une prise d'acte de rupture de mon cdi ou bien vaut-il mieux que je romps ma période d'essai ?
1) Il a été en congés pendant 3 semaines pendant ma première période d'essai.
2) Ma période d'essai a été reconduite une semaine après la fin de la première période (à son retour de congés), donc a priori je suis déjà en cdi.
3) Mes fonction et classement sont à l'échelon minimal sur mon contrat de travail et exigent un contrôle hiérarchique (alors qu'il était en congés pendant 3 semaines), et j'occupe des fonctions qui relèvent d'autres échelons.
4) Il m'a fait signer mon contrat de travail une semaine après la première période d'essai, et uniquement mon exemplaire.
5) Il m'a menacé agressivement de "ne pas me garder" lorsque je lui ai demander de faire apparaître clairement mon lieu de travail sur le contrat de travail.
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3 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
10 oct. 2010 à 09:04
vous ne pouvez pas rompre un contrat de vous-même ou c'est une démission
il faut demander à un tribunal de rompre un contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 739
10 oct. 2010 à 16:23
Bonjour,

1/ Votre employeur peut être en congés quand bon lui semble!

2/ Vous êtes considéré en CDI

3/ Un contrôle hierarchique peut être effectué par un responsable autre que l'employeur. Les fonctions executées d'un échelon supplémentaire ne permet un changement de niveau qu'à partir du moment ou vous executez TOUTES les fonctions du niveau concerné.

4/ Le contrat CDI écrit n'est pas obligatoire.

5/ Vous pouvez tenter la prise d'acte cependant, n'oubliez pas que pour qu'elle soit valide, une procédure devra être lancée et seul le juge décidera si elle sera valide ou non et dans ce cadre la prise d'acte pourra être requalifiée en démission.

Cdlt.
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Le seul responsable c'est lui, personne d'autre dans l'entreprise, je suis seul avec lui et oui j'effectue TOUTES les fonctions d'un autre échelon.
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Je suis allé à l'inspection du travail, et dans la mesure où les deux parties ont signé, je suis encore en période d'essai et je n'ai qu'à rompre celle-ci avec un préavis de deux jours, et sans formalisme.
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
11 oct. 2010 à 15:01
et pour toucher le chômage vous vous etes renseignée ?
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non, mais tant que je pars....
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
12 oct. 2010 à 04:13
donc c'est une démission
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ok, donc ce sont des incompétents à l'inspection du travail et ils m'ont dit n'importe quoi...
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
12 oct. 2010 à 13:22
si vous arretez l'essai de votre initiative ou si c'est considéré comme cdi vous démissionnez vous ne touchez pas le chômage c'est tout
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