Terrain déclaré au PLU non constructible
Droma
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Peux t-on vendre ce terrain en l'état avec une clause de non constructibilité au cas où
à la prochaine révision du PLU celui-ci deviendrait en terrain constructible ?
Nous supputons une manipulation de l'acheteur avec le maire.
Merci de vos réponses
Peux t-on vendre ce terrain en l'état avec une clause de non constructibilité au cas où
à la prochaine révision du PLU celui-ci deviendrait en terrain constructible ?
Nous supputons une manipulation de l'acheteur avec le maire.
Merci de vos réponses
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1 réponse
bonsoir
ce que vous demandez est une 'condition particulière ' que vous pouvez imposer à l'acheteur
a titre d'exemple, voici ce qu'une mairie avait imposé à un acheteur de terrain valable sur une durée de 20 ans !
l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune ; la clause précisait que le prix de revente du terrain nu ne pourrait excéder le prix d'acquisition initial, réactualisé en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, et que le prix du terrain avec une construction serait égal au prix de vente du terrain nu majoré du prix de revient de la construction, évalué par un expert ;
Donc rapprochez vous de votre notaire pour bien lui expliquer ce que vous souhaitez ( probablement une ré actualisation du prix en cas de changement du PLU qui rendrait le terrain constructible dans les 10 ans par ex , non ? )
Et pour vous confirmer que ce type de condition est licite, voilà comment ça c'est fini pour l'acheteur :
https://www.onb-france.com/actualites
ce que vous demandez est une 'condition particulière ' que vous pouvez imposer à l'acheteur
a titre d'exemple, voici ce qu'une mairie avait imposé à un acheteur de terrain valable sur une durée de 20 ans !
l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune ; la clause précisait que le prix de revente du terrain nu ne pourrait excéder le prix d'acquisition initial, réactualisé en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, et que le prix du terrain avec une construction serait égal au prix de vente du terrain nu majoré du prix de revient de la construction, évalué par un expert ;
Donc rapprochez vous de votre notaire pour bien lui expliquer ce que vous souhaitez ( probablement une ré actualisation du prix en cas de changement du PLU qui rendrait le terrain constructible dans les 10 ans par ex , non ? )
Et pour vous confirmer que ce type de condition est licite, voilà comment ça c'est fini pour l'acheteur :
https://www.onb-france.com/actualites
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