Cambriolage et préavis
teuton31
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6 oct. 2010 à 11:53
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 oct. 2010 à 14:32
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A voir également:
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BarbieTM
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20 juin 2014
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6 oct. 2010 à 14:32
6 oct. 2010 à 14:32
Bonjour,
Non, votre situation ne donne pas droit au préavis réduit tel qu'il est prévu dans la loi de 89...
Avez vous porté plainte pour les menaces reçues ?
Si oui, vous pouvez peut-être saisir un juge en référé qui peut vous accorder un préavis réduit en fonction de votre dossier.
Non, votre situation ne donne pas droit au préavis réduit tel qu'il est prévu dans la loi de 89...
Avez vous porté plainte pour les menaces reçues ?
Si oui, vous pouvez peut-être saisir un juge en référé qui peut vous accorder un préavis réduit en fonction de votre dossier.