Protection d'un majeur contre lui-même
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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6 oct. 2010 à 13:57
6 oct. 2010 à 13:57
Ses enfants peuvent-ils entreprendre des démarches de protection et lesquelles?
Demander à l'autorité judiciaire de le placer sous tutelle.
Demander à l'autorité judiciaire de le placer sous tutelle.
Bonjour.
Je suis Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Le cas de votre frère est malheureusement courant. Il est évident que les proches, c'est à dire les enfants ou vous même en tant que frère, doivent agir. Pour se faire, vous devez retirer au Tribunal d'Instance un dossier qui doit être complété. Ce dossier complet sera remis à ce même tribunal accompagné d'un Certificat Médical rédigé par un Médecin Expert répertorié sur une liste tenue à jour par la Préfecture de votre département. Vous pouvez également vous la procurer au TI ou au TGI. Ce Médecin évaluera les capacités de votre frère et transmettra ses évaluations au Juge qui prendra sa décision à la vue de ces éléments, à la suite de l'audition de votre frère ( à moins que le Médecin s'y oppose), mais également en rencontrant la famille. Le Juge recherchera tout d'abord au sein de la famille la personne à même d'assurer la mesure de protection. Si le choix ne se présente pas, il affectera cette mesure de protection à un Mandataire Privé.
Espérant avoir répondu à vos attentes.
Je suis Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Le cas de votre frère est malheureusement courant. Il est évident que les proches, c'est à dire les enfants ou vous même en tant que frère, doivent agir. Pour se faire, vous devez retirer au Tribunal d'Instance un dossier qui doit être complété. Ce dossier complet sera remis à ce même tribunal accompagné d'un Certificat Médical rédigé par un Médecin Expert répertorié sur une liste tenue à jour par la Préfecture de votre département. Vous pouvez également vous la procurer au TI ou au TGI. Ce Médecin évaluera les capacités de votre frère et transmettra ses évaluations au Juge qui prendra sa décision à la vue de ces éléments, à la suite de l'audition de votre frère ( à moins que le Médecin s'y oppose), mais également en rencontrant la famille. Le Juge recherchera tout d'abord au sein de la famille la personne à même d'assurer la mesure de protection. Si le choix ne se présente pas, il affectera cette mesure de protection à un Mandataire Privé.
Espérant avoir répondu à vos attentes.
Je vous remercie de l'attention que vous avez porté à notre problème.
Cela va être difficile pour mon frère d'accepter cela mais nous allons essayer, persuadés qu'il n'y a plus d'autre solution.
Cela va être difficile pour mon frère d'accepter cela mais nous allons essayer, persuadés qu'il n'y a plus d'autre solution.
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