Taux de penalité de retard

yok - 5 oct. 2010 à 20:17
 Bertrand - 14 déc. 2010 à 09:39
Bonjour,

J'ai des clients qui tardent a me payer, sur mes factures il est indiqué "penalité de retard au taux annuel de 11% ", de ce fait est ce que ce taux est légal et comment dois-je mis prendre pour facturer ce taux.
Y a t'il une procedure a suivre avant l'application du taux (lettre recommandée)?
Dans l'attente de votre retour, merci.

Cordialement,

Yoan Kowalkowski
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1 réponse

Bonjour,

1) Votre taux est tout à fait correct et conforme à la LME
2) Les pénalités de retard ne se facturent pas même si elle s'exigent (voir LME).
3) Vous pouvez envoyer un courrier de relance avec AR mentionnant les pénalités de retard. Vous trouverez plusieurs modèles sur https://www.etrepaye.fr/

Cordialement,
Bertrand
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