Taux de penalité de retard
yok
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Bertrand -
Bertrand -
Bonjour,
J'ai des clients qui tardent a me payer, sur mes factures il est indiqué "penalité de retard au taux annuel de 11% ", de ce fait est ce que ce taux est légal et comment dois-je mis prendre pour facturer ce taux.
Y a t'il une procedure a suivre avant l'application du taux (lettre recommandée)?
Dans l'attente de votre retour, merci.
Cordialement,
Yoan Kowalkowski
J'ai des clients qui tardent a me payer, sur mes factures il est indiqué "penalité de retard au taux annuel de 11% ", de ce fait est ce que ce taux est légal et comment dois-je mis prendre pour facturer ce taux.
Y a t'il une procedure a suivre avant l'application du taux (lettre recommandée)?
Dans l'attente de votre retour, merci.
Cordialement,
Yoan Kowalkowski
A voir également:
- Taux de penalité de retard
- Taux livret a - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Taux kilométrique 2025 - Guide
- Taux de crédit immobilier actuel - Guide
- Taux vacation spv 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
1) Votre taux est tout à fait correct et conforme à la LME
2) Les pénalités de retard ne se facturent pas même si elle s'exigent (voir LME).
3) Vous pouvez envoyer un courrier de relance avec AR mentionnant les pénalités de retard. Vous trouverez plusieurs modèles sur https://www.etrepaye.fr/
Cordialement,
Bertrand
1) Votre taux est tout à fait correct et conforme à la LME
2) Les pénalités de retard ne se facturent pas même si elle s'exigent (voir LME).
3) Vous pouvez envoyer un courrier de relance avec AR mentionnant les pénalités de retard. Vous trouverez plusieurs modèles sur https://www.etrepaye.fr/
Cordialement,
Bertrand
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