Compte bancaire abandonné
Résolu/Fermé
Cacou
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Ai ouvert un compte il y a cinq ans. Je ne l'ai jamais utilisé et l'ai laissé à l'abandon. Aujourd'hui, 05 octobre 2010, j'ai reçu un appel d'un huissier il y a environ 1h qui me réclame des frais de gestion de 338€. Je 'ai jamais reçu de courrier de cet huissier, je n'ai même pas retenu son nom et m'a raccroché au nez car je me suis énervée. Elle voulait connaître mon salaire mensuel. En a-t-elle le droit et quels sont les miens ?
Merci pour votre réponse.
Ai ouvert un compte il y a cinq ans. Je ne l'ai jamais utilisé et l'ai laissé à l'abandon. Aujourd'hui, 05 octobre 2010, j'ai reçu un appel d'un huissier il y a environ 1h qui me réclame des frais de gestion de 338€. Je 'ai jamais reçu de courrier de cet huissier, je n'ai même pas retenu son nom et m'a raccroché au nez car je me suis énervée. Elle voulait connaître mon salaire mensuel. En a-t-elle le droit et quels sont les miens ?
Merci pour votre réponse.
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6 réponses
Il est certain que le fait de laisser un compte « à l'abandon » ne vous exonère pas de frais.
MAIS :
- un huissier ne - peut dans son rôle d'officier ministériel - rien faire sans jugement à l'origine de son action. Toutefois (car il faut bien manger) certains se livrent tels des officines de recouvrement à du harcèlement,
- l'action de cet huissier ne peut vous être facturée tant qu'il l'exerce dans son absence de cadre judiciaire actuel, ces frais sont à la charge du créancier mandant,
- vis à vis de la banque vous ne devez que les deux années qui précèderaient en justice (prescription que l'on s'accordait à voir commerciale donc décennale devenue biennale depuis le mois de juin 2008).
A votre place (et pour être tranquille) j'écrirais à la banque pour demander un décompte exact des sommes dues (et non celles réclamées par l'huissier qui doit y ajouter sa sauce "à l' huissière») et limiterais mon règlement aux deux dernières années.
Cela n'ira pas "chercher bien loin" et sera le prix du calme revenu.
Mais ne dialoguez plus avec l'huissier et ses sbires ils cherchent à vous faire perdre votre sang froid cela est partie intégrante de leur boulot.
Si vous voulez les textes légaux, il suffit de demander...
MAIS :
- un huissier ne - peut dans son rôle d'officier ministériel - rien faire sans jugement à l'origine de son action. Toutefois (car il faut bien manger) certains se livrent tels des officines de recouvrement à du harcèlement,
- l'action de cet huissier ne peut vous être facturée tant qu'il l'exerce dans son absence de cadre judiciaire actuel, ces frais sont à la charge du créancier mandant,
- vis à vis de la banque vous ne devez que les deux années qui précèderaient en justice (prescription que l'on s'accordait à voir commerciale donc décennale devenue biennale depuis le mois de juin 2008).
A votre place (et pour être tranquille) j'écrirais à la banque pour demander un décompte exact des sommes dues (et non celles réclamées par l'huissier qui doit y ajouter sa sauce "à l' huissière») et limiterais mon règlement aux deux dernières années.
Cela n'ira pas "chercher bien loin" et sera le prix du calme revenu.
Mais ne dialoguez plus avec l'huissier et ses sbires ils cherchent à vous faire perdre votre sang froid cela est partie intégrante de leur boulot.
Si vous voulez les textes légaux, il suffit de demander...
Cacou
Merci beaucoup. Je suis un peu rassurée. Oui j'aimerais bien lire les textes légaux. En revanche, en lisant certains historiques de forum à ce sujet, il est qu'il n'y avait pas de frais de gestion au LCL. Cela a-t-il pu changer ? Ont-ils pu le faire pendant cette période ?
Il faut savoir à quoi correspondent ces frais et cela vous ne saurez qu'en prenant contact avec LCL. L'huissier vous a peut être annoncé "frais de gestion" sans véritablement savoir de quoi il s'agissait.
Pour les textes :
LA PRESCRIPTION :
La loi du 17.06.2008 à fixé le délai de prescription à deux année en créant l'article L 137- 2
du Code de la consommation
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Cette prescription se substitue à la prescription ancienne qui était décennale en application de l'article L 110-4 du Code de commerce.
La liaison entre les deux durées a été fixée par l'article 2222 du Code civil qui dispose dans son alinéa second :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Donc 18.06.2008 plus deux années = 18.06.2010.
LES FRAIS D'HUISSIER
Article 32 loi 99-957 du 22.11.19991
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Bonne soirée.
Pour les textes :
LA PRESCRIPTION :
La loi du 17.06.2008 à fixé le délai de prescription à deux année en créant l'article L 137- 2
du Code de la consommation
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Cette prescription se substitue à la prescription ancienne qui était décennale en application de l'article L 110-4 du Code de commerce.
La liaison entre les deux durées a été fixée par l'article 2222 du Code civil qui dispose dans son alinéa second :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Donc 18.06.2008 plus deux années = 18.06.2010.
LES FRAIS D'HUISSIER
Article 32 loi 99-957 du 22.11.19991
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Bonne soirée.
Merci beaucoup. J'ai finalement reçu un courrier de cet huissier, et pas en A/R, mentionnant ma "dette" et stipulant aussi que mon compte avait été clôturé par LCL en juin 2008. J'ai un peu de mal à traduire les articles de loi. Il y a donc prescription pour cette réclamation ? Les deux dernières années étant révolues concernant mon compte. J'espère avoir une réponse malgré mon retour tardif sur le forum. Vraiment merci pour votre aide.
Les comptes "sans mouvement" supportent des frais particuliers car il y a une surveillance spéciale de ces comptes, ceux-ci étant à l'origine de nombreuses fraudes.
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Il est certain que vous auriez intérêt à rencontrer une association de défense des consommateurs qui pourrait analyser sérieusement à la fois la possibilité de prescription de cette dette et le détail de la somme demandée.
Il est certain que vous auriez intérêt à rencontrer une association de défense des consommateurs qui pourrait analyser sérieusement à la fois la possibilité de prescription de cette dette et le détail de la somme demandée.
On crois rêvé, ot n'a bien le droit d'avoir comptes dont une compte de l'on ne l'on utilise pas. je ne vois pas pourquoi un huissier puisse intervenir sur un compte que vous n'avez pas utliser, POURQUOI ????? et en réponse à votre question demander une copie de l'accusé réception (faisant suite au recommandé) de votre signature de l'accusé de réception du recommandé...
à suivre
à suivre
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