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Contestation Amende forfaitaire.

Vincent_2A - 4 oct. 2010 à 12:47
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 oct. 2010 à 20:47
Bonjour,
J'ai reçu 2 amendes forfaitaires pour le même motif en 2 heures de temps pour un stationnement sur une zone pour autocar payante.
Tout d'abord l'agent verbalisateur est les deux fois le même et je trouve que c'est déjà un abus.
De plus, sur la contravention l'agent a bien coché la case "sur l'emplacement réservé à :" et a rajouté "autocar" mais je croyais que les textes visant l'infraction étaient obligatoire sur une amende forfaitaire. Est ce réellement le cas? et puis je contester pour ce motif?
Dans tous les cas je compte bien contester le fait d'avoir reçu 2 fois la même amende en moins de deux heures sans avoir déplacé mon véhicule entre temps mais merci d'avance pour m'éclairer sur mes questions.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
4 oct. 2010 à 16:22
Bonjour,

Si vous avez eu une amende le matin, et une autre l'après-midi... c'est légal et vous ne pourrez pas contester ce fait.

Pour l'article correspondant : non plus, ce n'est pas obligatoire (puisque nul n'est sensé ignorer la loi ;-)

Les mentions obligatoires sur un PV sont :

- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs

Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal.
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Vincent_2A
4 oct. 2010 à 18:04
En ce qui concerne les deux amende j'en ai eu une à 17h15 et la seconde à 19h20.

Étant gendarme mobile je connais la loi évidemment. En revanche je me souviens qu'on m'avait justement appris qu'au cas où tout n'était pas rempli correctement il pouvait avoir un vice de forme. Notamment pour le libellé de l'infraction et les articles visés.
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Vincent_2A
4 oct. 2010 à 18:12
Autre précision, sur les cartes de paiement de stationnement, il n'y a pas d'endroit pour la signature de l'agent verbalisateur, il n'y a donc aucune signature, est-ce normal ou est-ce que ça peut rendre le titre de paiement de l'AF caduc?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
4 oct. 2010 à 20:47
Bonsoir Vincent ,

Vous pourriez vous renseigner aupres d'un "blanc" qui pourra vous renseigner, sachant que "la jaune" ne "joue" pas tellement avec la distribution des pv stationnement.

Quand vous aurez les infos, vous pourrez reagir mais faites vite.!
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