Contestation Amende forfaitaire.
Vincent_2A
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu 2 amendes forfaitaires pour le même motif en 2 heures de temps pour un stationnement sur une zone pour autocar payante.
Tout d'abord l'agent verbalisateur est les deux fois le même et je trouve que c'est déjà un abus.
De plus, sur la contravention l'agent a bien coché la case "sur l'emplacement réservé à :" et a rajouté "autocar" mais je croyais que les textes visant l'infraction étaient obligatoire sur une amende forfaitaire. Est ce réellement le cas? et puis je contester pour ce motif?
Dans tous les cas je compte bien contester le fait d'avoir reçu 2 fois la même amende en moins de deux heures sans avoir déplacé mon véhicule entre temps mais merci d'avance pour m'éclairer sur mes questions.
Cordialement
J'ai reçu 2 amendes forfaitaires pour le même motif en 2 heures de temps pour un stationnement sur une zone pour autocar payante.
Tout d'abord l'agent verbalisateur est les deux fois le même et je trouve que c'est déjà un abus.
De plus, sur la contravention l'agent a bien coché la case "sur l'emplacement réservé à :" et a rajouté "autocar" mais je croyais que les textes visant l'infraction étaient obligatoire sur une amende forfaitaire. Est ce réellement le cas? et puis je contester pour ce motif?
Dans tous les cas je compte bien contester le fait d'avoir reçu 2 fois la même amende en moins de deux heures sans avoir déplacé mon véhicule entre temps mais merci d'avance pour m'éclairer sur mes questions.
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Si vous avez eu une amende le matin, et une autre l'après-midi... c'est légal et vous ne pourrez pas contester ce fait.
Pour l'article correspondant : non plus, ce n'est pas obligatoire (puisque nul n'est sensé ignorer la loi ;-)
Les mentions obligatoires sur un PV sont :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal.
Si vous avez eu une amende le matin, et une autre l'après-midi... c'est légal et vous ne pourrez pas contester ce fait.
Pour l'article correspondant : non plus, ce n'est pas obligatoire (puisque nul n'est sensé ignorer la loi ;-)
Les mentions obligatoires sur un PV sont :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Étant gendarme mobile je connais la loi évidemment. En revanche je me souviens qu'on m'avait justement appris qu'au cas où tout n'était pas rempli correctement il pouvait avoir un vice de forme. Notamment pour le libellé de l'infraction et les articles visés.
Vous pourriez vous renseigner aupres d'un "blanc" qui pourra vous renseigner, sachant que "la jaune" ne "joue" pas tellement avec la distribution des pv stationnement.
Quand vous aurez les infos, vous pourrez reagir mais faites vite.!