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4 réponses
Au vu de ces articles : http://www.dossierfamilial.com/logement/travaux-equipement/mes-voisins-mon-jardin-et-moi,5644,2 et http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235 (voir las questions-réponses), je dirais que coupé à 3 mètres de hauteur, l'arbre continue de dépasser 2 mètres depuis plus de 30 ans et ait donc devenu "intouchable".
Bonsoir,
Le droit pour le voisin de couper, les branches, racines, ronces et brindilles, voir de faire couper les branches des arbres, arbustes est IMPRESCRIPTIBLE, (code civil art. 673 al. 3).
EGALEMENT, le droit de réclamer l'élagage est IMPRESCRIPTIBLE, par trente ans ou plus, selon la cour de cassation, lorsque le voisine ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cass. 3° civ - 17 juillet 1975 - Gazette du Palais é. somm. 372), il s'agit, alors d'une simple tolérance de sa part.
Le droit pour le voisin de couper, les branches, racines, ronces et brindilles, voir de faire couper les branches des arbres, arbustes est IMPRESCRIPTIBLE, (code civil art. 673 al. 3).
EGALEMENT, le droit de réclamer l'élagage est IMPRESCRIPTIBLE, par trente ans ou plus, selon la cour de cassation, lorsque le voisine ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cass. 3° civ - 17 juillet 1975 - Gazette du Palais é. somm. 372), il s'agit, alors d'une simple tolérance de sa part.
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