4 réponses
Au vu de ces articles : http://www.dossierfamilial.com/logement/travaux-equipement/mes-voisins-mon-jardin-et-moi,5644,2 et http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235 (voir las questions-réponses), je dirais que coupé à 3 mètres de hauteur, l'arbre continue de dépasser 2 mètres depuis plus de 30 ans et ait donc devenu "intouchable".
Bonsoir,
Le droit pour le voisin de couper, les branches, racines, ronces et brindilles, voir de faire couper les branches des arbres, arbustes est IMPRESCRIPTIBLE, (code civil art. 673 al. 3).
EGALEMENT, le droit de réclamer l'élagage est IMPRESCRIPTIBLE, par trente ans ou plus, selon la cour de cassation, lorsque le voisine ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cass. 3° civ - 17 juillet 1975 - Gazette du Palais é. somm. 372), il s'agit, alors d'une simple tolérance de sa part.
Le droit pour le voisin de couper, les branches, racines, ronces et brindilles, voir de faire couper les branches des arbres, arbustes est IMPRESCRIPTIBLE, (code civil art. 673 al. 3).
EGALEMENT, le droit de réclamer l'élagage est IMPRESCRIPTIBLE, par trente ans ou plus, selon la cour de cassation, lorsque le voisine ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cass. 3° civ - 17 juillet 1975 - Gazette du Palais é. somm. 372), il s'agit, alors d'une simple tolérance de sa part.
oui mais ça ne change pas les obligations en fait.
De plus la distance réglementaire dépend de l'usage des lieux (par exemple, en région parisienne, il n'y a pas de distance minimale vis à vis de la hauteur d'un arbre, on peut planter à 10 cm du fond voisin un arbre qui dépasse 3m)
De plus la distance réglementaire dépend de l'usage des lieux (par exemple, en région parisienne, il n'y a pas de distance minimale vis à vis de la hauteur d'un arbre, on peut planter à 10 cm du fond voisin un arbre qui dépasse 3m)
La législation juridique et financière évolue en permanence...