maison cadastrée mais refus de pc en 1977

Question

Bonjour, 

J'ai tenté de trouver des réponses sur ce site mais  j'avoue être largué... 

Je compte acheter une maison visible sur le cadastre, elle n'est pas considérée comme ruine sur celui çi. Le terrain se situe dans une zone à urbaniser et artisanale (AUUJ) .

Je suis allé à la mairie où l'on m'a bien reçu, j'ai exposé mon projet de renover la maison. 

Et là , la mairesse m'a mis en garde que le refus de permis de construire datant de 1977 pourrais poser des problèmes pour l'acceptation de la déclaration préalable que je dois leur fournir.

La mairesse m'a demander d'aller chercher conseil à la DDE chargée de cette commune. 

A la DDE ,  on ne m'a pas répondu clairement lorsque que j'ai demandé si j'avais le droit de rénover ou démolir (si démolir pas de probleme). 

La reponse de la DDE fut "elle est au cadastre alors elle existe" 

Alors j'ai appellé un notaire , j'attends le RDV pour la semaine prochaine mais au telephone on m'a répondu la meme chose "elle est au cadastre alors elle existe"

Ma question est la suivante ,

Est ce qu'en déposant cette déclaration préalable où l'on doit indiquer le SHON existant, à la condition qu'elle soit acceptée, je régularise cette habitation? 

Ah j'ai une autre question ,
le vendeur de terrain (terrain en zone AU mais zone artisanale) doit faire une déclaration d'intention d'aliener  car il sépare sa parcelle en deux (les 2 divisions donnent sur un route departementale) , mais une seule division a une sortie.
Doit-il indiquer sur le plan du casdastre la deuxieme sortie pour la 2ieme division? 

Ou bien doit- moi le mentionner dans ma déclaration préalable? 

Si une bonne âme tente de me répondre  je la remercie chaleureusement ;)

thez · Answer

je précise que je ne signerais le compromis de vente qu'avec la condition suspensive d'acceptation de la déclarationpréalable.

La Maison de Martine · Answer

Bonsoir, 

La question est délicate, 
Une construction sans permis de construire peut être vendue à condition que l'acquéreur connaisse parfaitement la situation.
Pour les poursuites pénales, il y a prescription.....
Mais le seul moyen est la régularisation en droit administratif cela est possible, il y a même des cas célèbres comme la marina de port deauville, dont la concession d'endigage avait été annulée par le tribunal administratif de caen.
Si la maison figure au cadastre, en principe, elle est inscrite après la délivrance du certificat de conformité, enfin, c'est la théorie.
Je relève que Madame le Maire a trés bonne mémoire, pour se souvenir d'un refus ou d'un permis en 1977..... cela est remarquable, ou peut être, le souvenir un conflit judiciaire mémorable.... mais je dois avoir trés mauvais esprit.
Les accès au terrain depuis la voie publique, c'est le problème du géomètre, surtout à ne pas faire un plan de division, sans prévoir la division, sinon, gros problème.
Ce qui est curieux dans les explications du Maire, c'est le refus du permis, et malgré cela, les constructions sont faites, sans poursuites sur le plan pénal, cela ne colle pas.....

sisyphe.ccm · Answer

"Est ce qu'en déposant cette déclaration préalable où l'on doit indiquer le SHON existant, à la condition qu'elle soit acceptée, je régularise cette habitation? "

pas forcément
dans l'absolu, il vaut mieux demander un permis de construire pour régulariser l'ensemble de la construction, ou voir à tout le moins les régularisations que permet la règlementation locale.

il ne suffit pas qu'elle existe aux yeux du fisc (ce dont témoigne sa représentation au cadastre); il faut aussi qu'elle existe au regard du droit de l'urbanisme. 

Quelle est son année de construction?

thez · Answer

Merci pour les réponses

@sisyphe.ccm : L'année de construction date d'aprés 1977 je n'en sais pas plus.

@ La Maison de Martine : La maire connaissait l áffaire car la maison fut convoitée, il y a 6 mois par d'autres mais je pense que vu les circonstances ils ont du abandonner...


Qui au final détermine si oui ou non cette maison est légalle?  
La mairie ? 
Ou la DDE ?

kasom · Answer

Bonsoir
J'ai trouvé ce lien, dont voici la réponse ( pour la légalité de la maison ):

https://www.onb-france.com/actualites

Réponse. Dès lors qu'il s'est écoulé plus de trois ans (risque pénal) et plus de dix ans (risque civil) depuis l'achèvement des travaux, un recours en raison de la construction irrégulière est peu probable.
Pour la déclaration préalable, celle ci n'est pas nécessaire si vous rénovez sans modification de façade ! tant que c'est à l'intérieur, vous faites ce que vous voulez !

sisyphe.ccm · Answer

la déclaration préalable sera refusée si les travaux déclarés prennent appui sur une construction réalisée sans permis de construire. en effet, le e) de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme exclut le bénéfice de la prescription de 10 ans dans ce cas précis.

Maison cadastrée mais refus de pc en 1977

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