Problème de bail sur location meublée
mag740
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2 oct. 2010 à 22:51
Coco456 - 2 oct. 2010 à 23:21
Coco456 - 2 oct. 2010 à 23:21
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1 réponse
Vous avez loué un meublé saisonnier qui n'est pas votre résidence principale. De ce fait, le bail n'est pas soumis à la législation protectrice de la location des meublés en tant que résidence principale (code de construction et de l'habitation).
Le bail fait foi. Relisez ce qui est dit sur les charges (notamment si elles sont au forfait)
Le bail fait foi. Relisez ce qui est dit sur les charges (notamment si elles sont au forfait)