Demande de restitution de caution
Mary
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Etat des lieux fait à l'entrée des locaux par agence, LR pour resiliation du bail nous ne passions plus par l'agence le proprio avait repris les choses en main, nous n'avons pas fait d'état des lieux de sortie le proprio était en vacances..; l'unique clé possédée remise dans la boite aux lettres car il en avait gardé une et avait déjà fait visiter et reloué l'apart.
Sauf qu'il décide après que plafond abimé etc et que pas ou peu de restitution de dépôt... cela fait deux mois... il m'a raccroché au nez la dernière fois et depuis rien !pas de sous pas de nouvelles, je vais donc lui envoyer une lettre lui demandant la restitution du dépôt puisqu'il n'y a pas de moyen de comparaison entre l'entrée et la sortie... dois je chercher un organisme de défense du locataire et si oui avez vous des adresses ? merci pour vos réponses. mary
Etat des lieux fait à l'entrée des locaux par agence, LR pour resiliation du bail nous ne passions plus par l'agence le proprio avait repris les choses en main, nous n'avons pas fait d'état des lieux de sortie le proprio était en vacances..; l'unique clé possédée remise dans la boite aux lettres car il en avait gardé une et avait déjà fait visiter et reloué l'apart.
Sauf qu'il décide après que plafond abimé etc et que pas ou peu de restitution de dépôt... cela fait deux mois... il m'a raccroché au nez la dernière fois et depuis rien !pas de sous pas de nouvelles, je vais donc lui envoyer une lettre lui demandant la restitution du dépôt puisqu'il n'y a pas de moyen de comparaison entre l'entrée et la sortie... dois je chercher un organisme de défense du locataire et si oui avez vous des adresses ? merci pour vos réponses. mary
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1 réponse
Bonjour
Sans EDL contractuel au rendu de clés un logement est considéré: rendu en bon état
On ne refait jamais un EDL, après le rendu de clés vous n'êtes plus responsable de dégâts dans ce logement .Le proprio était prévenu par votre LRAR de préavis et c'était à lui de prendre ses dispositions
Pour votre dépôt de garantie vous disposez de 2 mois pour le réclamer au proprio le nom et adresse est sur le bail
Un modèle avec erreur en téléchargement ( modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
gardez un double
Comme promis après 7 jours entamez la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Et c'est totalement gratuit sans avocat
sur ce site vous pouvez télécharger le formulaire cerfa n°12285*02
et joindre votre double
En général le problème se débloque à la réception de la lettre simple puis la LRAR
de convocation à l'audience (et vous aurez la même)
Sans EDL contractuel au rendu de clés un logement est considéré: rendu en bon état
On ne refait jamais un EDL, après le rendu de clés vous n'êtes plus responsable de dégâts dans ce logement .Le proprio était prévenu par votre LRAR de préavis et c'était à lui de prendre ses dispositions
Pour votre dépôt de garantie vous disposez de 2 mois pour le réclamer au proprio le nom et adresse est sur le bail
Un modèle avec erreur en téléchargement ( modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
gardez un double
Comme promis après 7 jours entamez la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Et c'est totalement gratuit sans avocat
sur ce site vous pouvez télécharger le formulaire cerfa n°12285*02
et joindre votre double
En général le problème se débloque à la réception de la lettre simple puis la LRAR
de convocation à l'audience (et vous aurez la même)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mary
Au juge de proximité vous demanderez que les frais d'huissier pour la restitution de dépôt de garantie soient à la charge du proprio de même vos frais de lettre AR votre transport à l'audience votre perte de salaire , vos intérêts de retard , bien sur sur justification
En général le dépôt est rendu quand votre proprio réalise que vous ne plaisantez pas