Demande de restitution de caution
Mary
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2 oct. 2010 à 12:12
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 oct. 2010 à 15:58
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1 réponse
Bonjour
Sans EDL contractuel au rendu de clés un logement est considéré: rendu en bon état
On ne refait jamais un EDL, après le rendu de clés vous n'êtes plus responsable de dégâts dans ce logement .Le proprio était prévenu par votre LRAR de préavis et c'était à lui de prendre ses dispositions
Pour votre dépôt de garantie vous disposez de 2 mois pour le réclamer au proprio le nom et adresse est sur le bail
Un modèle avec erreur en téléchargement ( modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
gardez un double
Comme promis après 7 jours entamez la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Et c'est totalement gratuit sans avocat
sur ce site vous pouvez télécharger le formulaire cerfa n°12285*02
et joindre votre double
En général le problème se débloque à la réception de la lettre simple puis la LRAR
de convocation à l'audience (et vous aurez la même)
Sans EDL contractuel au rendu de clés un logement est considéré: rendu en bon état
On ne refait jamais un EDL, après le rendu de clés vous n'êtes plus responsable de dégâts dans ce logement .Le proprio était prévenu par votre LRAR de préavis et c'était à lui de prendre ses dispositions
Pour votre dépôt de garantie vous disposez de 2 mois pour le réclamer au proprio le nom et adresse est sur le bail
Un modèle avec erreur en téléchargement ( modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
gardez un double
Comme promis après 7 jours entamez la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Et c'est totalement gratuit sans avocat
sur ce site vous pouvez télécharger le formulaire cerfa n°12285*02
et joindre votre double
En général le problème se débloque à la réception de la lettre simple puis la LRAR
de convocation à l'audience (et vous aurez la même)
2 oct. 2010 à 14:27
Mary
2 oct. 2010 à 15:51
Au juge de proximité vous demanderez que les frais d'huissier pour la restitution de dépôt de garantie soient à la charge du proprio de même vos frais de lettre AR votre transport à l'audience votre perte de salaire , vos intérêts de retard , bien sur sur justification
En général le dépôt est rendu quand votre proprio réalise que vous ne plaisantez pas
2 oct. 2010 à 15:58