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GMAL
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25 juillet 2020
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1 oct. 2010 à 15:55
1 oct. 2010 à 15:55
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Bonjour,
Je suppose que vous avez tenté d'obtenir un partage amiable, sans succès pour une raison de valorisation des biens.
Puisque vos cohéritiers se désintéressent des biens de la succession, vous demandez si vous ne pouvez pas prétendre aux bénéfices de l'usucapion.
Bien qu'on puisse acquérir par usucapion un bien dont on est co-indivisaire, cela est en fait très difficile d'en réunir les conditions à commencer par pouvoir prouver qu'on est ou qu'on s'est comporté comme le seul propriétaire du bien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/partage-indivision-successorale-901.htm
"Les juges du fond doivent donc rechercher si le propriétaire indivis qui invoque à son profit l'usucapion s'est comporté en propriétaire exclusif (Cass. 3e civ., 25 févr. 1998).
Il a ainsi été jugé que la preuve du caractère exclusif de la possession n'était pas rapportée par l'indivisaire qui invoquait l'usucapion alors qu'il avait manifesté à plusieurs reprises son désir de voir procéder au partage et qu'il avait tenté d'acheter la part de certains de ses coïndivisaires (CA Fort-de-France, 3 avr. 1987)."
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Je suppose que vous avez tenté d'obtenir un partage amiable, sans succès pour une raison de valorisation des biens.
Puisque vos cohéritiers se désintéressent des biens de la succession, vous demandez si vous ne pouvez pas prétendre aux bénéfices de l'usucapion.
Bien qu'on puisse acquérir par usucapion un bien dont on est co-indivisaire, cela est en fait très difficile d'en réunir les conditions à commencer par pouvoir prouver qu'on est ou qu'on s'est comporté comme le seul propriétaire du bien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/partage-indivision-successorale-901.htm
"Les juges du fond doivent donc rechercher si le propriétaire indivis qui invoque à son profit l'usucapion s'est comporté en propriétaire exclusif (Cass. 3e civ., 25 févr. 1998).
Il a ainsi été jugé que la preuve du caractère exclusif de la possession n'était pas rapportée par l'indivisaire qui invoquait l'usucapion alors qu'il avait manifesté à plusieurs reprises son désir de voir procéder au partage et qu'il avait tenté d'acheter la part de certains de ses coïndivisaires (CA Fort-de-France, 3 avr. 1987)."
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
les biens objets d'un éventuel usucapion sont situés en Italie, la loi applicable est donc la loi italienne. Pour mettre en oeuvre l'usucapion en Italie c'est seulement après 20 ans. Ensuite pour qu'il y ait usucapion il faut vraiment que les propriétaires n'aient rien fait ces dernières années, or il suffit qu'ils aient payé une facture, un impot pour prouver qu'ils sont toujours actifs.
Amélie
les biens objets d'un éventuel usucapion sont situés en Italie, la loi applicable est donc la loi italienne. Pour mettre en oeuvre l'usucapion en Italie c'est seulement après 20 ans. Ensuite pour qu'il y ait usucapion il faut vraiment que les propriétaires n'aient rien fait ces dernières années, or il suffit qu'ils aient payé une facture, un impot pour prouver qu'ils sont toujours actifs.
Amélie
merci de votre réponse
j'abuse.....
comme je l'ai indiqué nous sommes en indivision (nos parents sont décédés depuis plus de 30 ans). ma soeur a cédé sa part depuis 4 ou 5 ans à l'un de ses enfants
Nous avons toujours payés les taxes et charges, et effectuer l'entretien des biens (réparation toitures, plomberie etc....), elles n'ont jamais rien payé et ne sont même jamais venus sur site depuis plus de 10 ans. Merci de votre avis.
j'abuse.....
comme je l'ai indiqué nous sommes en indivision (nos parents sont décédés depuis plus de 30 ans). ma soeur a cédé sa part depuis 4 ou 5 ans à l'un de ses enfants
Nous avons toujours payés les taxes et charges, et effectuer l'entretien des biens (réparation toitures, plomberie etc....), elles n'ont jamais rien payé et ne sont même jamais venus sur site depuis plus de 10 ans. Merci de votre avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...