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7 réponses
GMAL
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Modifié par GMAL le 1/10/2010 à 15:39
Modifié par GMAL le 1/10/2010 à 15:39
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Bonjour,
En l'absence de testament ou de donation entre époux et s'agissant d'une seconde union, votre mari serait, s'il vous survivait, héritier d'un quart de vos biens:
Article 757 code civil
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
En l'absence de testament ou de donation entre époux et s'agissant d'une seconde union, votre mari serait, s'il vous survivait, héritier d'un quart de vos biens:
Article 757 code civil
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
GMAL a raison.
Faute de donation au dernier vivant, 1/4 de l'ensemble de votre patrimoine reviendrait à votre époux, et le surplus (= 3/4) reviendrait à vos enfants.
Une donation au dernier vivant permettrait d'accroitre la part de votre époux en lui offrant le choix entre 3 possibilités :
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la totalité en usufruit
- la quotité disponible (soit 1/3 du patrimoine au cas présent)
Faute de donation au dernier vivant, 1/4 de l'ensemble de votre patrimoine reviendrait à votre époux, et le surplus (= 3/4) reviendrait à vos enfants.
Une donation au dernier vivant permettrait d'accroitre la part de votre époux en lui offrant le choix entre 3 possibilités :
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la totalité en usufruit
- la quotité disponible (soit 1/3 du patrimoine au cas présent)
Je vous remercie tous trois pour ces réponses, mais je n'ai pas compris celle de Mélusine.
J'ai effectivement 2 enfants d'une précédente union et je suis divorcée depuis de nombreuses années .
J'ai acquis une maison par la suite avec mes deniers propres.
Aujourd'hui, je suis remariée et je voudrais savoir ce qu'il adviendra de ma maison à mon décès et surtout si mon époux actuel a un droit quelconque sur cette maison toujours à mon décès.
Merci pour vos réponses rapides.
J'ai effectivement 2 enfants d'une précédente union et je suis divorcée depuis de nombreuses années .
J'ai acquis une maison par la suite avec mes deniers propres.
Aujourd'hui, je suis remariée et je voudrais savoir ce qu'il adviendra de ma maison à mon décès et surtout si mon époux actuel a un droit quelconque sur cette maison toujours à mon décès.
Merci pour vos réponses rapides.
GMAL
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1 oct. 2010 à 17:16
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@mélusine,
"Seul les biens et la richesse produite durant l'union du 2ieme mariage sera soumis à l'article 757 du CC."
Faux, Les biens propres (personnels) de Madame dépendent bien sûr de sa succession.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
"Seul les biens et la richesse produite durant l'union du 2ieme mariage sera soumis à l'article 757 du CC."
Faux, Les biens propres (personnels) de Madame dépendent bien sûr de sa succession.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
En quelques mots : Ce régime signifie que:
ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
le produit du travail de chacun appartient à la communauté. ;
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsMis à jour le 01.08.2004 par La Documentation française
Régime légal
Il n'y a aucune formalité a accomplir.
ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
le produit du travail de chacun appartient à la communauté. ;
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsMis à jour le 01.08.2004 par La Documentation française
Régime légal
Il n'y a aucune formalité a accomplir.
GMAL
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1 oct. 2010 à 18:08
1 oct. 2010 à 18:08
Ici, nous supposons que Madame décède la première: dépendent de sa succession à la fois les biens possédés avant le mariage et ceux acquis pendant: l'article 757 dit "les biens existants" sans distinguer.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Merci GMAL pour vos réponses; en effet il me semble que vous êtes dans le vrai; il est exact que je pense à ce qu'il adviendrait à mon décès avant le décès de mon mari.
Si votre réponse est exacte, pour que mes enfants recueillent la totalité de ma succession familiale, sans que mon mari ne puisse rien percevoir (puisque c'est un bien propre) devrais-je faire un testament en leur faveur. Puis-je déshériter mon mari?
Si votre réponse est exacte, pour que mes enfants recueillent la totalité de ma succession familiale, sans que mon mari ne puisse rien percevoir (puisque c'est un bien propre) devrais-je faire un testament en leur faveur. Puis-je déshériter mon mari?
GMAL
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1 oct. 2010 à 18:27
1 oct. 2010 à 18:27
Oui, par un testament vous pouvez exclure votre mari de votre succession tant concernant vos biens que le droit viager d'occupation de votre résidence principale: seul demeure son droit au logement temporaire (un an après votre décès).
MERCI GMAL pour toutes vos réponses éclairées.
Je prends rendez-vous avec un notaire dès la semaine prochaine, pour établir notre succession (mon mari a aussi 2 enfants d'un premier mariage) pour ne léser personne.
Bonsoir et à bientôt sur le forum .
Je prends rendez-vous avec un notaire dès la semaine prochaine, pour établir notre succession (mon mari a aussi 2 enfants d'un premier mariage) pour ne léser personne.
Bonsoir et à bientôt sur le forum .
Utilisateur anonyme
Modifié par Melusine142 le 1/10/2010 à 16:22
Modifié par Melusine142 le 1/10/2010 à 16:22
Bonjour,
Je pense que la réponse de GMAL n'est pas appropriée à ce cas, pour les raisons suivantes :
"Mon mari et moi, nous habitons dans une maison qui m'appartient entièrement"
"Je suis mariée sous le régime de la communauté aux acquets. "
L'artice 757 du CC correspond au traitement classique d'une succession au dernier vivant sous le régime de la communauté réduite aux acquets ( régime courant) mais la question est :
"Ma question : à mon décès, mon mari a t-il droit à des parts sur cette maison ?"
L'article 757 du CC décrit les droits du conjoint survivant et dans ce cas le conjoint survivant n'est pas le mari de madame mais madame elle même. Donc dans le cas d'un régime réduit aux acquets la maison n'entrera pas dans l'actif successoral de monsieur si madame décède avant lui et cet acquet (la maison) reviendra directement et de plein droit aux enfants de la première union de madame, et uniquement à eux.
Seul les biens et la richesse produite durant l'union du 2ieme mariage sera soumis à l'article 757 du CC.
Je pense que la réponse de GMAL n'est pas appropriée à ce cas, pour les raisons suivantes :
"Mon mari et moi, nous habitons dans une maison qui m'appartient entièrement"
"Je suis mariée sous le régime de la communauté aux acquets. "
L'artice 757 du CC correspond au traitement classique d'une succession au dernier vivant sous le régime de la communauté réduite aux acquets ( régime courant) mais la question est :
"Ma question : à mon décès, mon mari a t-il droit à des parts sur cette maison ?"
L'article 757 du CC décrit les droits du conjoint survivant et dans ce cas le conjoint survivant n'est pas le mari de madame mais madame elle même. Donc dans le cas d'un régime réduit aux acquets la maison n'entrera pas dans l'actif successoral de monsieur si madame décède avant lui et cet acquet (la maison) reviendra directement et de plein droit aux enfants de la première union de madame, et uniquement à eux.
Seul les biens et la richesse produite durant l'union du 2ieme mariage sera soumis à l'article 757 du CC.
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